La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 107

DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Attribution - Eléments à considérer - Ressources des époux non . Les... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral né du relâchement du lien conjugal lié à la séparation de corps, l'arrêt attaqué, après avoir admis le comportement répréhensible, moralement et pénalement, du mari, se borne à retenir que...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Juge de l'application des peines - Pouvoirs. Le juge de... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 6 mars 1992, qui a validé une ordonnance du juge de l'application des peines sauf à fixer à 5 000 francs le montant de la somme mensuelle que devra verser le condamné au Trésor public. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, des...

PRUD'HOMMES - Appel - Confirmation - Défaut de moyen d'appel - Régularité de la convocation de l'appelant - Recherche nécessaire PRUD'HOMMES... ...Avocat :M. Cossa..... Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... n'avait ni comparu ni conclu, a confirmé, par décision réputée contradictoire, le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté M. X... de sa demande ; Attendu, cependant, que, selon les énonciations de l'arrêt, la citation n'avait pas été remise à M. X... et qu'il n'en résulte pas qu'il a été procéd...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Résolution judiciaire - Effets -... ... Célice et Blancpain, M. Cossa..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui désiraient vendre leur propriété, l'ont, sur les conseils de leur agent immobilier, le cabinet Juvisa, divisée en deux lots ; que le lot n° 1, désigné comme " un petit pavillon d'habitation composé d'une pièce principale plus dépendances, terrain de 200 m2 environ " a été acquis par les époux Y... pour le prix de 200 000 francs sur lequel ils ont payé 10 000 francs de leurs...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...Avocats :MM. Cossa, Vincent..... Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis aux avocats : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué Montpellier, 9 octobre 1990, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lesourd et Baudin, M. Goutet..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 septembre 1990, que par contrats des 5 juin 1989 et 26 juin 1989, la société Minoterie Thivat société Thivat et la Société des aliments Barraux société Barraux, fournisseurs d'aliments pour volailles, ont obtenu de la société Etablissements Seive société Seive, leur cliente, la constitution d'un gage en garantie des sommes dont celle-ci leur était redevable ; que le 27 juin 1989...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande de révision d'un... ...Avocats :MM. Cossa, Boullez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base conformément aux articles 13 et 14 de ce décret ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Yves X... a été, par un arrêt d'une cour d'appel, débouté du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Article L. 424-1 du Code de l'aviation civile - Personnel navigant -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile, issu de la loi du 4 avril 1953, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que M. X..., pilote de ligne au service de la compagnie Transport aérien transrégional TAT, a été en arrêt de travail du...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Améliorations apportées par le preneur - Preuve - Expertise - Conditions - Expertise... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa..... Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un domaine rural qu'ils ont repris le 11 novembre 1982 à la suite d'un congé délivré pour cette date aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 15 mars 1990 de les condamner à un complément d'indemnité de sortie avec les intérêts de droit à compter du 11 novembre 1982, alors, selon le moyen, 1° qu'en vertu de l'article R. 411-15, alinéa...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Accident du travail - Clause de garantie " responsabilité admise " -... ...Avocats :MM. Cossa, Choucroy..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'article L. 466, devenu l'article L. 451-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu envers la victime lorsque cette dernière ne peut elle-même se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; que, selon le second, sous réserve...