La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 106

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause prévoyant au profit de l'assureur... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées ; Attendu que, dans la nuit du 13 au 14 février 1986, le local commercial loué par la société Top Press au rez-de-chaussée...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Cossa, Gauzès....Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Montargis fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 1990 de l'avoir condamnée, en qualité de dirigeant de l'Association de rénovation immobilière, dite ARIM Centre, mise le 2 octobre 1979 en règlement judiciaire, converti le 7 octobre 1981 en liquidation des biens, à supporter partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que la qualité de dirigeant...

SUCCESSION - Passif - Droit de poursuite des créanciers du de cujus - Division de plein droit des dettes entre les héritiers - Exercice des... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Joint les pourvois n° 91-14.865 et n° 91-15.736 qui sont connexes ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1220 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs ; Attendu que M...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie d'une décision visée par l'arrêt attaqué - Défaut - Irrecevabilité . Est irrecevable le pourvoi... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Employeurs et travailleurs indépendants - Président d'une chambre des métiers . ARTISAN - Chambre... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles L.241-6 et R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la contrainte décernée par l'URSSAF contre M. X..., artisan coiffeur, en recouvrement de la cotisation personnelle d'allocations familiales assise sur des indemnités perçues entre le 1er octobre 1987 et le 31 décembre 1988 en sa qualité de président de la chambre des métiers, le jugement attaqué énonce qu'il apparaît difficile de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Bois - Bois déposé au bord... ...Avocats : M. Hémery, M. Cossa, la SCP Desaché et Gatineau....Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Colmar, 6 février 1991, qu'au cours d'une promenade M. X... est monté sur un tas de grumes disposées le long d'un chemin ; que les grumes se sont mises en mouvement, blessant mortellement M. X... ; que les consorts X... ont demandé réparation de leur préjudice à M. Wantz, qui avait...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Explosion - Travaux d'installation d'une chaudière à... ...Avocat : M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le lendemain du jour de l'installation d'une chaudière à gaz au domicile de Mme Y... par M. X..., une explosion s'est produite près de la cuisinière lors d'une livraison de gaz dans la cuve située dans le jardin ; que Mme Y..., victime de dégâts matériels, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer le montant des travaux effectués par M. X... et a demandé la réparation de son...

1° AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat écrit - Qualité des parties - Indication - Acceptation par les cocontractants -... ...Avocats : MM. Blanc, Cossa....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, est entré en relations avec la société Montmory Moriat la société, à compter du 1er février 1988, en vue de collaborer à la vente de viandes à des restaurateurs et à des collectivités ; que, par lettre du 8 juin 1989, la société a mis fin au contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er du décret du 23 décembre 1958...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation délivrée au nom d'une personne décédée .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 19 avril 1991, qu'une assignation a été délivrée à Mme X... au nom de MM. Nacer Y... et Elkadir Z... qui étaient décédés ; que, leurs héritiers ayant repris l'instance, Mme X... a demandé l'annulation de l'assignation et de la procédure ultérieure ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en estimant que la nullit...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Loi du 3 janvier 1979 - Application aux contrats conclus postérieurement à... ...Avocats : MM. Ricard, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1989, qu'employé par la compagnie Air France depuis le 24 février 1958, M. X..., exerçant à compter de 1976 les fonctions de chef de cabine, a sollicité, en 1977, une prolongation de ses fonctions au-delà de l'âge limite d'activité de 50 ans fixé par l'article 75 du règlement du personnel navigant commercial ; que l'employeur a accordé au salarié une prolongation d'activité d'un...