La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 105

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-belge du 8 juillet 1899 - Compétence judiciaire - Redressement et liquidation judiciaires -... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation judiciaire de la société civile professionnelle d'architectes Mucherie-Ergur a été prononcée, le 11 juillet 1986, par le tribunal de grande instance de Paris ; que sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur a demandé à ce même Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., ressortissant belge domicilié en Belgique, qui...

SEPULTURE - Inhumation - Mode - Volonté du défunt - Respect - Incinération - Urne funéraire - Immersion ou dépôt dans le caveau familial -... ...Avocats : MM. Bouthors, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Bernard Y... est décédé le 17 août 1984 après avoir fait connaître, dans un écrit non daté, revêtu de sa signature, qu'il souhaitait, en cas de décès, être incinéré et que l'urne funéraire soit jetée à la mer ou déposée dans le caveau familial ; qu'après l'incinération du corps du défunt, l'urne contenant ses cendres a été remise à sa veuve...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Pièces jointes - Demandes visant les mêmes agissements - Saisine de deux magistrats. 1°... ...Avocats : MM. Cossa, Ricard....Attendu que, par ordonnance du 17 octobre 1991 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt entreprises dont ceux de la société anonyme Entrepose à La Courneuve Seine-Saint-Denis en vue...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Roger, Cossa, Boulloche, Odent....Joint les pourvois n° 90-20.640 et n° 90-20.798 ; Donne acte à la société civile immobilière du docteur Z... et à ses associés de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Constructions modernes de Champagne CMC, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Epoux... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt constate que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun, qu'il a perçu des salaires, outre une...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement à la demande de l'intimé -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 novembre 1991 et les productions, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe la SAFER a acquis une parcelle de terre occupée par M. X..., lequel a prétendu en être propriétaire ; que M. X... a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance constatant que...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Entreprise - Installation d'une chaudière - Raccordement à un conduit de fumée... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Cossa, Boulloche....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 28 juin 1991, que trois personnes sont décédées à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone due à un mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central, installée par la société Legendre la société dans un immeuble, et ramonée régulièrement par la société Combustibles X... ; que M. X... et la société Combustibles X... , ainsi que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Ruine - Définition . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...Avocats : MM. Boulloche, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 juin 1991, que trois personnes sont décédées à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone due à un mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central, installée dans un immeuble appartenant aux consorts X... et Z... par la société Legendre, et ramonée régulièrement par la société Combustibles Y... ; que M. Y..., la société Combustible...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs non invoqués - Prise en considération par le juge -... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux, une faute commise par celui-ci envers l'autre ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tribunal de grande instance, sur la demande du mari, a prononcé le divorce des...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Eléments de... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1990, que M. Y..., locataire, en vertu d'un bail, conclu le 1er juin 1983, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, a fait assigner les époux X..., aux droits desquels se trouve la société civile immobilière Les Dix Arpents SCI et les époux Z..., propriétaires, pour faire juger que le logement est resté soumis aux dispositions générales de la loi du 1er...