La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 104

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant cédé... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense, en tant que formulé par le " comité de défense des sous-traitants de l'entreprise Wagner " : sans intérêt ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est formulé par les sociétés Baumert et fils, Gremmel, Cochery, Roessel, Prezioso et Wanner ISOFI et qui est recevable : Vu les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion . VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en avril 1974, les époux X... ont acquis de la société Blocs et matériaux du Beauvaisis BMB des tuiles plates, dont ils ont effectué eux-mêmes la pose sur la toiture de leur pavillon ; que des désordres étant apparus en 1976, ils ont obtenu de la société BMB la fourniture gratuite de mille tuiles ; que le phénomène de délitage s'est étendu en 1982 à la...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Article 343 du nouveau Code de procédure civile - Application non. 1°... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 24 juin 1991 et les productions, qu'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque fabriquée par la société Filliat et munie, dans le système de freinage, d'une valve fournie par la société Wabco Westinghouse, s'est immobilisé sur un passage à niveau et a été à l'origine d'un accident ferroviaire ; que le propriétaire de l'ensemble...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Date d'appréciation - Promesse... ...Avocats : MM. Goutet, Cossa....Sur les trois moyens, pris en leur diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement déféré, tribunal de grande instance de Périgueux, 11 septembre 1990, que les époux X... Y... de Z... étaient bénéficiaires d'une promesse de vente d'un fonds rural au prix de 300 000 francs, affectée d'une clause d'indexation ; que par jugement en date du 19 octobre 1977, le tribunal de grande instance a condamné les vendeurs à signer l'acte de vente au prix initial...

1° COMPTE COURANT - Effets - Perte de l'individualité de la créance inscrite - Exception - Prêts bancaires - Autonomie des contrats de prêt... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a accordé à M. et Mme X..., entre 1979 et 1987, trois prêts et des découverts sur leur compte personnel et leur compte courant professionnel ; que, le 14 mai 1986, une " convention de compte courant " a été conclue, avec constitution d'une hypothèque pour garantir, à hauteur de 600 000 francs, le compte débiteur ; que le produit de la vente du fonds de commerce de M. et Mme...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Création - Création par acte notarié - Mention dans le règlement de copropriété et les actes de... ...Avocats : MM. Cossa, Parmentier....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 1990, que la société civile immobilière du Bois Perrier SCI et la société civile immobilière de construction de l'Ile-de-France SCIIF, toutes deux gérées par la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations SCIC, propriétaires de différents terrains, ont, par acte notarié du 8 mai 1968, publi...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie... ...Avocat : M. Cossa....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la société Air Tahiti, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete, en date du 31 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre Eric X... et Alain Y... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé la non-admission de son appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable. LA COUR...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Dépôt du rapport d'expertise non. 1° Le dépôt de son... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 1991, que la société HLM travail et propriété la société HLM, se plaignant de malfaçons dans un ensemble de bâtiments qu'elle a fait construire, a assigné devant un tribunal de grande instance la Caisse mutuelle d'assurance du bâtiment, l'entreprise Lacrocq, MM. X... et Y..., l'entreprise Petetin, la Compagnie métropolitaine des asphaltes, la Sociét...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant un mur de soutènement -... ...Avocats : MM. Cossa, Roger....Sur le moyen de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice en commun - Avis des deux parents - Obligation pour le juge de le... ...Avocats : M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 287 du Code civil ; Attendu que le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement qui a prononcé le divorce des époux Y... a confié à la mère l'autorité parentale sur les enfants communs ; que M. Y... a sollicité ultérieurement l'exercice de cette autorité ; Attendu que l'arrêt a décidé que M...