La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 103

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Cession de quotas betteraviers par le preneur . Justifie légalement sa... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., exploitant de terres données à ferme par les époux X..., qui a, postérieurement à l'expiration du bail, sollicité et obtenu de la Société générale sucrière le paiement d'une indemnité en contrepartie de l'abandon de ses quotas betteraviers, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1991 de le condamner à payer aux bailleurs des dommages-intérêts en réparation...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Préjudice moindre - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la Société d'exploitation industrielle et commerciale Elisa X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1991 de fixer à une certaine somme, comprenant les frais de remploi, le montant de l'indemnité d'éviction due à cette société, alors, selon le moyen, 1° qu'il appartient à celui qui entend obtenir réparation du...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Résultat de chaque vote - Domaine d'application -... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau ; que le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Entreprises individuelles -... ...Avocats : MM. Goutet, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885 N du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982, que constituent des biens professionnels, au regard de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice de la profession ; que si, en ce qui concerne les entreprises individuelles, l'inscription de ces...

SOCIETE règles générales - Filiale - Bail commercial avec un tiers - Immixtion de la société mère - Portée - Poursuite des rapports avec le... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Douai, 14 février 1991, que la société anonyme Applications techniques d'étanchéité 84 la société anonyme ATE 84 a été assignée par la société Lymo en paiement d'une somme provisionnelle pour des loyers dus au titre d'un bail de locaux situés à Outreau ; que la société anonyme ATE 84 a fait valoir que le bail...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Contrat de travaux... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours la Semivit a fait édifier de 1968 à 1973 un ensemble de logements destinés à la location, le lot chauffage-plomberie étant confié à la société Chapuzet, qui a été mise, le 7 janvier 1975, en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens par le tribunal de commerce ; que des désordres étant apparus dans les...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis de toutes personnes - Mentions obligatoires . Lorsqu'un technicien... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un expert a été désigné dans un litige opposant Mme X... aux consorts Y..., relatif à la liquidation d'une communauté et de successions suivant deux missions successives, l'une concernant l'évaluation des biens immobiliers, et l'autre plus spécialement celle des biens mobiliers ; que l'expert ayant déposé pour chacune de ces missions deux rapports, un jugement a " homologu...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de plusieurs fautes - Constatation - Portée -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Sybel informatique que sur le pourvoi principal formé par la société Solution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mai 1986, la société Placide Joliet société Joliet a conclu, avec les sociétés Européenne d'informatique, bureautique et robotique société EIBR, Solution et Sybel informatique société Sybel, un contrat " d'achat...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Résidence aurélienne, qui avait acquis un terrain sur lequel elle s'était engagée à construire dans les 4 ans, l'a revendu 3 ans plus tard à la société SCI Villa Aurélia ; que l'acte de cession contenait une clause par laquelle l'acquéreur s'engageait " à effectuer les travaux nécessaires pour l'édification de cette construction dans le délai de 4 ans, sauf prorogations...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Vol commis dans une chambre d'hôtel - Action en responsabilité contre l'hôtelier - Action... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 5 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont été victimes d'un vol commis dans la chambre qu'ils occupaient à l'hôtel Frantel de la Grande-Motte ; qu'ils ont obtenu du tribunal correctionnel de Montpellier la condamnation des auteurs du délit à les indemniser de leur dommage ; que, dans l'impossibilité de faire...