La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 102

ASSURANCE règles générales - Police - Note de couverture - Effets - Engagement des parties . ASSURANCE règles générales - Police - Note... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....Met hors de cause l'Union des assurances de Paris en sa qualité d'assureur de la Société d'application technique étanchéité revêtements spéciaux, qui n'est pas concernée par le présent pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur et l'assuré sont engagés l'un à l'égard de l'autre, notamment par la remise d'une...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effet . ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels -... ...Avocats : MM. Vincent, Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 31 janvier 1991, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme Crama a réclamé à M. Bernard X..., responsable d'un accident de voiture, le remboursement de la rente invalidité servie par elle à la victime, Christian X..., en vertu d'un contrat de prévoyance ; que, par jugement du 18 janvier 1990, le tribunal de grande instance de...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Injonction de conclure - Nécessité non . JUGEMENTS ET... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1991 et les productions, que Mme X... a interjeté appel, le 27 février 1990, d'un jugement qui a prononcé son divorce à ses torts exclusifs ; qu'elle n'a pas conclu dans les 4 mois de sa déclaration d'appel et que l'ordonnance de clôture est intervenue le 12 septembre 1991 après remise au rôle de la procédure par son mari ; Attendu qu'il est fait grief...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1239 et 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rematex a assigné M...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Jugement... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Attendu que, par requête du 2 juin 1993, la société A Jeanne d'X... SA Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er décembre 1992 par la société Luculus Service Sarl et inscrite sous le numéro 92-21.166 ; Attendu que, par arrêt du 2 octobre 1992, la société Luculus service Sarl a été condamnée par la...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du Travail - Eléments... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1992 qui l'a condamné, pour le délit d'opposition aux fonctions d'un inspecteur du Travail, à 10 000 francs d'amende, et pour la contravention de défaut d'affichage des horaires de travail, à douze amendes de 1 300 francs, ainsi qu'à des réparations civiles, et qui a ordonné l'affichage et la publication de la décision. LA...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Prescription - Point de... ...Avocats : MM. Vincent, Cossa, la SCP Boré et Xavier....Met hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 décembre 1990, que M. Frédéric Y..., marié sous le régime de la communauté légale de meubles et d'acquêts, a signé le 20 janvier 1981 en l'étude de M. X..., notaire, un compromis de vente avec les époux Z... du fonds et des parts sociales dont il était propriétaire ainsi que sa femme et son fils Bernard dans la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Application à des chantiers ouverts avant... ...ME COSSA, ME LE PRADO, SCP MASSE-DESSEN ET GEORGE ET THOUVENIN...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Le Traditionnel, qui a sous-traité à M. Y... les travaux de fondations et de maçonnerie ; que le chantier, ouvert le 15 décembre 1978, a été interrompu en mai 1979 à la demande des maîtres de l'ouvrage qui avaient constaté de graves désordres ; que la garantie de la compagnie Groupe...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu et exécuté en France - Salarié détaché auprès d'une filiale à l'étranger -... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1988, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1969 en qualité d'ingénieur par le Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics CEBTP ; qu'il a travaillé en France jusqu'en 1974, époque à laquelle il a été chargé de diriger une filiale, dénommée Test consult limited, venant d'être constituée sur le territoire britannique ; qu'en 1981, il...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu et exécuté en France - Salarié détaché auprès d'une filiale à l'étranger -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 1989, que M. de X..., salarié de la société Carrefour depuis le 1er septembre 1971, a été détaché au Brésil en octobre 1977 pour exercer des fonctions de direction générale au sein d'une filiale de ladite société, dénommée Trevo commercio et industria ; que, le 12 mai 1979, il a conclu avec cette filiale un contrat de travail écrit ; que le 15...