La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 101

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Demande - Délai de quinze jours - Point de départ . DELAIS - Computation -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réquisition d'emprise totale, alors, selon le moyen, que M. X... l'avait déjà formulée dans une lettre du 26 décembre 1990 à laquelle se référait expressément son mémoire d'appel et que la cour d'appel ne s'explique pas sur la portée de cette lettre, entachant ainsi sa décision de défaut de base légale...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Cossa, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CII Honeywell Bull la société Bull a confié à la société X... international corporation la société X..., en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport de colis de matériels de Chicago à l'aéroport de Roissy-en-France ; que la société X... a chargé de cet acheminement la compagnie Air France ; qu'après leur réception par la société X... France...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Rémunération constituée d'un pourcentage sur le chiffre... ...ME COSSA...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de M. Y..., le 1er mai 1983, en qualité de collaborateur stagiaire d'expert-métreur vérificateur ; que, selon l'article 6 du contrat de travail, il était prévu que sa " rémunération globale annuelle sera constituée par un intéressement de 57 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé par ses soins, duquel sont déduites toutes les...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Vérification des renseignements... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, MM. Choucroy, Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 1991, que, propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 3, comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, selon le règlement de copropriété du 20 juillet 1949, la société Magasins généraux de l'électricité MGE, assurée par l'intermédiaire de la société Dedeyan auprès de la compagnie des Assurances générales de France en police complémentaire, a...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Paiement en numéraire - Condition. L'article 7 du décret du 22 avril 1790... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 7 janvier 1993 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 22 amendes de 220 francs chacune et 18 amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation, pris...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble rural - Qualité... ...Avocats : MM. Cossa, Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Cusset, 6 juin 1991 que les époux X... ont acquis le 25 juillet 1986 un bien rural et ont bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu par l'article 705 du Code général des impôts en faveur des acquéreurs exploitant les immeubles au jour de l'acquisition en vertu d'un bail enregistré ou déclaré depuis au moins 2 ans...

1° VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Agrément - Refus - Conditions - Réseau fonctionnant réellement selon les règles du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1991 que la société Barichella, qui exploite des magasins de joaillerie à Nice et à Vichy, a demandé, à partir de 1985, à la société SAF Montres Rolex société Rolex, d'être admise dans son réseau de distribution ; qu'elle a renouvelé sa demande en 1987 et en 1988 pour la ville de Vichy mais que, faute d'accord et la société Rolex...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Action... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 3 mars 1983, Mme X..., qui avait obtenu un prêt de la société Din Crédipar, a adhéré au contrat d'assurance de groupe, souscrit par cet organisme de crédit auprès de la compagnie La France, pour garantir le paiement des échéances en cas d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale de travail de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication non . CASSATION -... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication tribunal de grande instance de Rouen, 19 octobre 1990 qui, intervenu sur la saisie d'un immeuble leur appartenant, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, a déclaré M. Y... avocat adjudicataire ; Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne...

1° DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Action en révocation - Prescription trentenaire. 1° PRESCRIPTION CIVILE -... ...Avocats : MM. Spinosi, Cossa....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 mai 1974, Mme veuve X... a fait donation de divers immeubles à son fils Pierre X..., à charge de lui servir, à compter du 15 janvier 1975, une rente annuelle et viagère ; qu'après une mise en demeure, en date du 18 janvier 1985, d'avoir à payer les arrérages de la rente restés non réglés depuis la convention, Mme veuve X... a assigné son fils, le 18 janvier 1986, en...