La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COSSA
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, 297866
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2006 et 2 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION NOEUXOISE SDN, dont le siège est rue de Mazingarbe à Noeux-les-Mines 69290 ; la SOCIETE DE DISTRIBUTION NOEUXOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 février 2005 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a estimé qu'il existait une décision implicite...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 289551
PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - PRINCIPE - DÉSISTEMENT D'ACTION RJ1 - EXCEPTION - DÉSISTEMENT REVÊTANT, AU REGARD... ...COSSA ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A et Mme Joëlle B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 2003 du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 septembre 2007, 211508
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 27 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols et de la taxe locale d'équipement auxquelles il...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 293294
...COSSA...Vu l'ordonnance en date du 9 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 27 avril 2006, présentée par Mme Zahra A, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 2006 par laquelle le service des anciens combattants de l'ambassade de France au Maroc...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 272048
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...COSSA ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANTONA SA, dont le siège est Lieudit Peyrard à Saint-Chamond 42400, la SOCIETE APPA, dont le siège est Parc Stélytec-Gentialon à Saint-Chamond 42400, la SOCIETE SA BERLIER ET FILS, dont le siège est Z.I. des Fraries à Saint-Paul en Jarez 42740, les ETABLISSEMENTS BOYON SA, dont le siège est 78, rue Jean Jaurès à La Grand-Croix 42320, la SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 13 juillet 2007, 290662
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de prendre acte de ce que sa requête au fond est toujours instruite par la cour régionale des pensions de Montpellier ; 2° d'ordonner la communication du dossier officiel à la cour régionale des pensions de Montpellier pour autoriser l'instruction de la demande initiale d'aggravation de M. B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 293196
60-04-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. SOLIDARITÉ. - RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES... ...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO ; COSSA...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II 36 avenue du Général-de-Gaulle à Bagnolet Cedex 93170 ; l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 292665
...COSSA ; LUC-THALER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 18 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul Scott A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 novembre 2001 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1999 du directeur du département langues et culture de l'école nationale supérieure de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 juin 2007, 298153
...COSSA ; SCP RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt en date du 12 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Régis A, d'une part, annulé le jugement en date du 19 février 2004 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé, à la demande de M. B, les arrêtés du maire de la ville de Marseille du 26 mars 2003 lui délivrant un permis de démolir et du 11 avril 2003 lui délivrant un permis...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, 275785
...COSSA ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 septembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens, annulant la décision du 30 septembre 2002 de la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France, a estimé que les faits poursuivis étaient exclus du bénéfice de l'amnistie et a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la...
