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France | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 09 mars 2016, 386911

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...CORLAY...Vu la procédure suivante : L'Institut catholique de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée, à concurrence des sommes de 4 353 106 euros au titre de la période du 1er septembre 2007 au 30 avril 2008, 4 436 179 euros au titre de la période du 1er mai 2008 au 31 décembre 2008 et 6 824 617 euros au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Par un jugement nos 0904995...

France | 09/03/2016 | 9ème / 10ème ssr

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 novembre 2014, 374368

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B...A...en vue de la surélévation d'un bâtiment à usage d'habitation situé 181 allée des fusains à Boyardville, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur cette décision. Par une...

France | 21/11/2014 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 03 juillet 2014, 381997

...CORLAY...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales ASERDEL, dont le siège est 36, rue de Laborde à Paris 75008, représentée par son président ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la communication d'une copie du dossier accompagnant chacun des quatre-vingt-dix-huit projets de décret portant délimitation des cantons dont la section de l'intérieur a ét...

France | 03/07/2014

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 novembre 2014, 385431

...CORLAY...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...C..., demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1404087 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande présentée par elle et par sa mère, Mme B...C..., tendant, en premier lieu, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2014 du préfet des Alpes-Maritimes accordant le concours de la...

France | 05/11/2014 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 juillet 2015, 391272

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire Atlantique de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir avec son fils, dans un délai de 72 heures à partir de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 1504821 du 11 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 23 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...

France | 01/07/2015 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 18 décembre 2015, 381254

26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTORISÉS PAR UNE DÉCISION UNIQUE II DE L'ART. 25 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 -... ...CORLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2014 et 1er juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Aderanet, la SAS Arcandis, la SAS Abiova, la SAS Normbau France et la SASU Zalix Biométrie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née le 14 avril 2014 du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en réponse à leur...

France | 18/12/2015 | 10ème / 9ème ssr

France | France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 19 décembre 2014, 382504

...CORLAY...Vu le mémoire, enregistré le 10 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1300558-1400209 du 12 juin 2014 prononçant la liquidation d'une astreinte en tant qu'il limite à 1 600 euros le montant de l'astreinte prononcée par le jugement du 28 novembre 2013 du même tribunal à l'encontre de l'Etat, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...

France | 19/12/2014 | 6ème / 1ère ssr

France | France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 23 décembre 2015, 388529

...CORLAY...Vu la procédure suivante : La société Air Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2014 par laquelle le président du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a désigné la section du commerce et des services commerciaux pour connaître du litige de M. A...B...et l'ordonnance du 19 décembre 2014 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a rejeté son recours dirigé contre l'ordonnance du 14 octobre 2014 susvisée et, d'autre part, de suspendre ces ordonnances sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

France | 23/12/2015 | 6ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 01 octobre 2015, 379622

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2014 du garde des sceaux, ministre de la justice, de ne pas donner suite à sa proposition de nomination en qualité d'avocat général à la Cour de cassation ; 2° d'enjoindre au ministre de réexaminer la suite à donner à sa proposition de nomination en qualité d'avocat général à la Cour de cassation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la...

France | 01/10/2015 | 6ème / 1ère ssr

France | France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 392557

54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...CORLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de...

France | 16/12/2016 | 1ère - 6ème chambres réunies
 
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