| France, Tribunal des conflits, 15 octobre 2012, T1203869
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat - Faute du service chargé du recouvrement de... ...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...N° 3869 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Nicole X... c/ Ministère du Budget Séance du 17 septembre 2012 Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins...
| France, Tribunal des conflits, 05 mars 2012, T1203826
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Postes et communications électroniques - Action en réparation des... ...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...N° 3826 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Société Générali assurances IARD et autres c/Société France Télécom Séance du 30 janvier 2012Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une requête de la société des transports Raboin et de ses assureurs, les sociétés Générali Assurances IARD, Mutuelle du Mans Assurances IARD...