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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 08LY00971

...SCP COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601577 du Tribunal administratif de Dijon du 28 février 2008 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la délibération du 13 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Saint-Apollinaire a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que cette délibération classe en zone NI les lieux-dits Sur le Paquier de Lin , En Lin et Le Poirier Juillet , en second lieu, de la décision du 18 avril 2006...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 01 mars 2011, 08LY02833

...SCP COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE... 54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - COMMUNE VOISINE - INTÉRÊT À AGIR - EXISTENCE EN L'ESPÈCE 1. 54-01-04-02-01 Compte tenu de la relative importance du projet situé sur la commune de Vignoles et des caractéristiques des parties du territoire de la commune de Beaune situées à proximité directe de ce projet, cette commune justifie d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire. 68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2011, 10LY02295

...COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE... 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté ZAC. Création. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2010 sous le n° 10LY02295, présentée pour M. et Mme Jean-François H, domiciliés ... Mme Bernadette B, domiciliée ..., M. et Mme Edouard F, domiciliés ..., le GFA DOMAINE GEORGES LIGNIER PERE ET FILS, représenté par son gérant en exercice, et dont le siège est sis 41 Grande Rue à Morey-Saint-Denis, Mme Anne-Marie D, domiciliée ..., M. Robert E, domicilié ..., Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 novembre 2012, 12LY01243

...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour la commune de Saint-Apollinaire Côte-d'Or, représentée par son maire ; La commune de Saint-Apollinaire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100613 du tribunal administratif de Dijon du 12 mars 2012 qui a annulé l'arrêté du 15 décembre 2010 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à M. et Mme A ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A devant le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 février 2013, 12LY02315

...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE... 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2012 sous le n° 12LY02315, présentée pour la commune de Bellefond, représentée par son maire, par Me A...; La commune de Bellefond demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1102331 du 28 juin 2012 qui a annulé l'arrêté, en date du 17 août 2011, par lequel son maire a refusé de délivrer à M. B... C...un permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 novembre 2014, 14LY03292

...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE... 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. ...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2014, présentée pour la commune d'Excenevex Haute-Savoie, représentée par son maire ; La commune d'Excenevex demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405572 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 mai...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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