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| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX01922
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CONSTANT...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 juillet 2012, présentée pour M. F... A..., demeurant au..., par Me D... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200317 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Martinique en date du 8 mars 2012, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans...
...CONSTANT...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2000 sous le n° 00BX02420 au greffe de la cour présentée pour Mlle X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande de titularisation ; 2° d'enjoindre à La Poste de la titulariser ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...CONSTANT...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2000 sous le n° 00BX02775 au greffe de la cour présentée pour Mme Evelyne X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande de titularisation ; 2° d'enjoindre à La Poste de la titulariser ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...CONSTANT...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2000 sous le n° 00BX02419 au greffe de la cour présentée pour M. Symphor X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande de titularisation ; 2° d'enjoindre à La Poste de le titulariser ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...CONSTANT...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2000 sous le n° 00BX02774 au greffe de la cour présentée pour M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande de titularisation ; 2° d'enjoindre à La Poste de le titulariser ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...CONSTANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2007 sous le n° 07BX01115, présentée pour M. Michel X demeurant ... par Me Constant, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mars 2000 portant refus de titularisation et de prise en compte de l'ensemble des services antérieurs pour son reclassement en qualité de maître-auxiliaire et d'autre part, à la condamnation de l'Etat a lui...
...CONSTANT...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2000 sous le n° 00BX02776 au greffe de la cour présentée pour M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande de titularisation ; 2° d'enjoindre à La Poste de le titulariser ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...CONSTANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2009 sous le n° 09BX01172, présentée pour M. Michelet X demeurant ..., par Maître Constant, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800802 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 2008 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...
...CONSTANT...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Sonia Y, demeurant ..., par Me Constant, avocat au Barreau de Fort-de-France ; Mlle Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1997 par laquelle le chef du GRETA Martinique Centre et Nord Caraïbe l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée à compter du 31 décembre 1997, ensemble les décisions prises sur ses recours gracieux et hiérarchique ; 2° d'annuler pour...
...CONSTANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2009 sous forme de télécopie, confirmée en original le 10 août 2009 sous le n° 09BX01930, présentée pour Mme Nadia B épouse A, demeurant ..., par Me Constant ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900214 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 16 avril 2009 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...
