Recherche de avec pour avocat CONCORDE AVOCATS dans la jurisprudence francophone
14-02-01-05-03-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2011 par télécopie, régularisée le 6 juin 2011, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est 1 Esplanade de France à Saint-Etienne 42100, par Me Bolleau, avocat ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802625 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 03 novembre 2022, 20BX03951
...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2020 et le 24 février 2021, la société GFDI 165, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Lormont lui a refusé la délivrance d'un permis de construire visant à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne " Grand Frais "; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de délivrer un avis favorable au projet ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière Groupe Casino et la société Distribution Casino France ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de Decazeville a accordé à la société civile de construction vente Decazeville Développement un permis de construire pour la création d'un centre commercial. Par un jugement n° 1400393,1402620 du 16 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 avril 2017, 17BX00107
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les SAS " L'immobilière Groupe Casino " et " Distribution Casino France " ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de Decazeville a accordé à la société civile de construction vente Decazeville Développement un permis de construire pour la création d'un pôle commercial de 9781 m² de surface de plancher, ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 août 2017, 15BX04167
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Etche Rivières a sollicité en qualité de promoteur de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente l'autorisation de création d'un ensemble commercial de 4 211 m² de surface de vente comportant 1140 m² de surface alimentaire et 3 071 m² de surface non alimentaire au lieudit " La fosse Pacaud " à Rivières. Cette commission a donné le 23 avril 2015 un avis défavorable...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2017, le 12 février 2018, le 3 août 2018, le 9 novembre 2018 et le 1er février 2019, la société SCCV Aquitaine Alizés, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le maire de Saint-André-de-Cubzac a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 19BX03254
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 juillet 2019, le 13 janvier 2020 et le 23 juin 2020, la société civile immobilière SCI Thamafra, représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le maire de Matha a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial de 3 786 mètres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 20 avril 2021, 19BX00774
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2019 et 30 décembre 2019, la société en nom collectif Grand Marché, la société Vindemia Distribution, l'entreprise individuelle Lallemand Bertrand et la société Le Poteau Vert, représentées par Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de La Possession a délivré à la société ALG Consulting un permis de construire...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2018, et des mémoires, enregistrés les 15 mai et 21 juin 2018 et les 29 janvier et 19 février 2020, la société Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le maire de Luneray a délivré à la société Lidl, au nom de l'Etat, un permis de...
