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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE CENTRALE DES BOIS ET DES SCIERIES DE LA MANCHE, dont le siège est 12 rue Godot de Mauroy à Paris 75009 ; La SOCIETE CENTRALE DES BOIS ET DES SCIERIES DE LA MANCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900212 du Tribunal administratif de Dijon du 25 mai 2010 qui, à la demande de la société ChalonBrico, a annulé la décision du 7 novembre 2008 par laquelle la commission...

14-02-01-05-03-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2011 par télécopie, régularisée le 6 juin 2011, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est 1 Esplanade de France à Saint-Etienne 42100, par Me Bolleau, avocat ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802625 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de la...

54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. ... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour M. et Mme B, ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007016 du Tribunal administratif de Lyon du 15 mars 2011 qui a rejeté leur demande en tierce-opposition formée à l'encontre du jugement du 22 juin 2010 par lequel ce même Tribunal, à la demande de M. et Mme A, a annulé la délibération du 21 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal de Reyrieux Ain a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que cette délibération classe...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour M. et Mme B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807381 du Tribunal administratif de Lyon du 15 mars 2011 qui, à la demande de M. et Mme A, a annulé l'arrêté du 6 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Reyrieux Ain a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. B ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A devant le Tribunal administratif ; 4° de condamner ces derniers à leur verser une...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2010, sous le numéro 10MA04164, présentée pour M. Pierre B, demeurant ... à Montréal Québec H2Y 1 V8, par Me David ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706329 du 21 septembre 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 S du 5 juillet 2007 par laquelle le ministre de...

135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la commune de Le Pontet, dont le siège est Mairie La Coche à Le Pontet 73110, représentée par son maire en exercice ; La commune de Le Pontet demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0804400 en date du 27 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande M. et Mme A...B..., la délibération de son conseil municipal en date du 21 juillet 2008 refusant de faire droit...

68-024-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans les... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour la commune de La Calmette, représentée par son maire en exercice, et pour la société d'aménagement des territoires SAT, dont le siège est 115, allée Norbert Wienner à Nîmes 30035, agissant par ses dirigeants légaux en exercice, par la Selarl Concorde avocats ; La commune de La Calmette et la SAT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002903 du 7 décembre 2012 par lequel le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2015, présentée pour M. C...B...demeurant..., par la Selarl Concorde Avocats, représentée par Me de Broissia, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308588 du 4 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2015, la société Propav, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création, à Montpellier, d'un magasin d'enseigne " Super U " de 2 200 m² de surface de vente et d'un drive ; 2...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur, - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, - et...