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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA01109
...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel le préfet de police l'a classé au 5ème échelon de gardien de la paix à compter du 1er février 2016 en tant qu'il n'a pas pris en compte la totalité de son ancienneté acquise au 4ème échelon de ce grade, ni son avancement au grade de brigadier et, d'autre part d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reprendre la procédure tendant à l'établissement de son avancement en tenant compte de son classement au 1er échelon du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE00244
...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° d'ordonner au radiologue qui l'a insulté et harcelé moralement, ainsi qu'à la direction du centre hospitalier d'Arpajon, de lui présenter des explications et des excuses ; 2° d'annuler toutes les décisions discriminatoires adoptées par le centre hospitalier d'Arpajon à son encontre depuis le 1er juillet 2014, en particulier la décision du 15 mars 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée à son échéance...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20VE00287
54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 29 août 2017 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart n'a pas renouvelé le bail précaire, dont il bénéficiait depuis le 1er octobre 1999, pour l'occupation d'un terrain de 200 m2 sur une parcelle cadastrée AH 178 à Bondoufle. Par un jugement n° 1706690 du 12 novembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 19PA02766
...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil syndical des copropriétaires de l'immeuble sis 20, place du Marché à Thiais a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Thiais a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis par les copropriétaires du fait d'une emprise irrégulière sur les parties communes de leur immeuble et de condamner la commune de Thiais à lui verser la somme de 745 000 euros HT, sauf à parfaire, en réparation des mêmes préjudices, assortie des intérêts de droit à compter de la date de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 novembre 2021, 20PA00646
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. -... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation ainsi que son recours gracieux dirigé contre le rejet de cette demande et, d'autre part, d'annuler l'arrêté collectif du 8 septembre 2017 en tant que le ministre de l'intérieur a prononcé les mutations de Mme B... A..., M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 20NC02037
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...COLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 juillet 2021, 20LY01727
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par jugement n° 1909887 lu le 10 avril 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30 juin 2020, M. E..., représenté par Me A..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 juillet 2021, 20NC02444
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...COLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2000490 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 19PA03955
36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AC... W... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de mutation au titre du mouvement de l'année 2017, ainsi que l'arrêté collectif du 21 juillet 2017 du ministre de l'intérieur prononçant les mutations de fonctionnaires de police à compter du 1er septembre 2017 sur des postes qu'il avait postulés et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés au titre du mouvement de l'année 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 01 juin 2021, 20LY03725
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2000597, Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans et d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer ledit certificat ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation. II - Par une...
