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...DUFAY SUISSA CORNELOUP COLLE WERTHE-TALON...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour M. Brahim X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600540 en date du 7 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2006 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; M. X soutient que : - le...

...DUFAY SUISSA CORNELOUP COLLE WERTHE-TALON...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301435 en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision en date du 24 juin 2003 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de renouveler le contrat de travail de conseiller en formation continue de M. X et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 18 073 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de rejeter la requête de M. X...

...COLLE...Vu le recours, enregistré le 30 juin 2006, présenté pour le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 06-00804 et 06-00807 en date du 6 juin 2006 par lesquels le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé ses décisions du 17 mai 2006 fixant, pour l'exécution des arrêtés en date du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle et M. , l'Arménie comme pays de renvoi ; Le préfet soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré au vu de documents antérieurs aux nombreuses demandes d'asile jamais...

...DUFAY SUISSA CORNELOUP COLLE WERTHE-TALON...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour M. Malik X, élisant domicile ..., par Me Christian Dufay, avocat au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501220 en date du 18 juillet 2005 par lequel la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 5 juillet 2005 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Etat de Serbie et Monténégro comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites...

...DUFAY SUISSA CORNELOUP COLLE WERTHE-TALON...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour Mme Kimete X, élisant domicile ..., par Me Christian Dufay, avocat au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501221 en date du 18 juillet 2005 par lequel la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 5 juillet 2005 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Etat de Serbie et Monténégro comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites...

...DUFAY SUISSA CORNELOUP COLLE WERTHE-TALON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2006, présentée pour M. Aïssa X élisant domicile chez M. Y ..., par Me Dufay, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500447 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 2004 par laquelle le préfet du Jura lui a refusé un titre de séjour en qualité de retraité, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux en date du 16 décembre 2004, et à ce qu'il soit...

...DUFAY SUISSA COLLE WERTHE-TALON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2005 complétée par mémoires enregistrés les 4 août et 13 octobre 2006, présentée pour la SARL BCD IMMOBILIER, dont le siège social est BP 73 à Luxeuil Cedex 70303, représentée par Me Jean-Claude Masson, mandataire liquidateur, par Me Emile Begin, avocat ; La SARL BCD IMMOBILIER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0100373-0100374 en date du 26 avril 2005 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire fondée sur la faute qu'a commise le syndicat intercommunal...

...COLLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2006, présentée pour le PREFET de la HAUTE-SAONE ; Le PREFET de la HAUTE-SAONE demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 06-00803 et 06-00802 en date du 6 juin 2006 par lesquels le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé ses décisions du 17 mai 2006 fixant, pour la reconduite à la frontière de M. X et Mme Y, l'Azerbaïdjan et l'Arménie comme pays respectifs de renvoi ; Le préfet soutient que c'est à tort que le Tribunal a considéré qu'il y avait un risque de persécution dans un climat d'insécurité qui ne...

...DUFAY SUISSA COLLE WERTHE-TALON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2005, sous le n° 05NC00493' complétée par un mémoire enregistré le 19 juillet 2006, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300402 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2003 du préfet du Doubs lui refusant l'autorisation d'exploiter une parcelle cadastrée ZB32 au lieu-dit Aux Laves à Hautepierre le Châtelet ; 2° d'annuler ladite...

...COLLE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 août 2006, présentée pour M. Nodari X, élisant domicile ..., par Me Colle, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0600280 du 27 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2006 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° - d'annuler l'arrêté du 13 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné sa reconduite...