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REVISION - Commission de révision - Décès du condamné - Requête présentée par le petit-fils - Recevabilité non. La demande en révision,... ...Avocat : Me Collard, avocat au barreau de Marseille....IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condanmné son grand-père, Y..., à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du...

...TARTANSON ; COLLARD ; SCP MONTIGNY ET DOYEN ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Tartanson ; Mme X... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 962261 du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le DEPARTEMENT DE LA DROME soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'accident dont elle a été victime le 27 décembre 1994 sur la route départementale 94 ; 2' de condamner le DEPARTEMENT DE LA DROME à lui verser une indemnité de 85 433,12...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2003, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Collard ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 17 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er décembre 2000, par laquelle le maire de la COMMUNE DE MALINTRAT a constaté que le permis de construire qui lui avait été délivré le 19 novembre 1996 et qui avait été prorogé le 10 novembre 1998 se trouvait périmé depuis le 10 novembre 2000 ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3' de condamner la...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 sous le n° 99MA1754, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me COLLARD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-5260/95-6897 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1995 par lequel préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à la société Centre Auto Service Sud 80 l'autorisation d'exploiter un dépôt de ferrailles automobiles sur un terrain situé dans le quartier Vaufrèges à Marseille ; 2'/d'annuler...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 août 2000 sous le n° 00MA01855, présentée par Collard, avocat, pour Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme Nicole X demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 954356 et 985131 du 26 mai 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant que, par ce jugement, le tribunal a limité à 23.969 F le montant des indemnités réparant l'ensemble des préjudices qui ont résulté pour elle du refus de la commune de Barjols d'inhumer sa mère dans le cimetière communal ; Classement CNIJ : 61-01-03 60-04-01-03-01 C 2'/ de condamner la...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2000 sous le n° 00MA002267, présentée par Maître Collard, avocat, pour M. Onésime X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96 4666 du 27 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Manosque à lui payer une indemnité de 32.692,25 F augmentée des intérêts de droit capitalisés en réparation des dommages causés à une clôture dont il est propriétaire et à ce qu'il...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 mai 2000 sous le n° 00MA01014, présentée pour Y... Pauline X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Y... Pauline X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Assistance publique à Marseille à lui verser la somme de 15 000 000 F en réparation des conséquences du retard avec lequel a été décelée la cause des troubles affectant ses membres inférieurs, et mis à sa charge les frais d'expertise ; 2'/ de faire droit à sa demande de...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2001, présentée pour M. et Mme Gilles X, demeurant ..., par Me COLLARD, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1611 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit, d'une part, déclaré responsable de l'accident survenu le 12 septembre 1998, sur la route nationale n° 174 à Sainte-Marie-Laumont, au cours duquel leur fille Léa et Mme Nicole Y sont décédées, d'autre part, condamné à leur verser, à chacun, la somme de 1 F, ainsi qu'une...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 2004 sous le n° 04MA00458 présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Gilbert COLLARD, avocat à la cour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ de réformer l'ordonnance n° 02-5735 en date du 11 février 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a condamné le Centre hospitalier de Carcassonne à leur verser une somme de 1.500 euros en qualité de représentants légaux de leur fille Marie-Clotilde et 750 euros chacun à titre de provision en réparation du préjudice...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2000 sous le n° 00NC01063 complétée par un mémoire enregistré le 19 novembre 2001 présentés par Mme Marcelle X, demeurant : ..., Mme BOFFFIN demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98217/98794/9939, du 9 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997, et la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages intérêts ; 2' - de lui accorder la décharge de ces impositions...