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19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu le recours, enregistré le 11 juin 2012, présentée par le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002052 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la SAS Magneti Marelli France, à due concurrence de la somme de 1 087 902 euros, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2004, présentée pour la SOCIETE BETON CONTROLE DU PAYS-BASQUE, dont le siège social est rue du Moulin Castera à Bayonne 64108, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SELAFA CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat ; La SOCIETE BETON CONTROLE DU PAYS-BASQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 021083 du 27 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 18 avril 2007 et en original le 23 avril 2007, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 18 janvier 2007 en ce qu'il l'a seulement déchargé de la somme de 3 278,11 euros au titre de son impôt sur le revenu de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 février 2011 présentée pour la SA SOPRODEL, dont le siège est au 768 rue du 8 mai 1945 à Montgaillard 65200, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Hebras ; La SA SOPRODEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901167 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée pour la société MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort 79031, par Me Laurent Chatel, avocat ; la société MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 dans les rôles de seize...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENTS BMA, dont le siège est ..., représentée par son président du conseil d'administration ; La SOCIETE BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENTS BMA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période allant du...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 13 septembre 2005 et le 19 septembre 2005 en original, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PERIGORD SEMIPER dont le siège social est situé 33, rue du Président Wilson BP 4025 à Périgueux Cedex 24004 ; la SEMIPER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % audit impôt, ainsi que des...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2003, au greffe de la cour sous le n° 03BX02003, présentée pour la SOCIETE LA DISTILLERIE DE LA TOUR, dont le siège est situé Pithiers à Pons 17800, par le cabinet d'avocats Tixier-Tran Thiet ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 012566 du 11 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 056 433,58 euros en réparation du préjudice subi par suite du retrait le 28 juillet 1999, par la Société des Alcools de...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour la SA PARNASSE MAIF, dont le siège est Le Pavois, 50 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79029, par Me Chatel et Me Winckler ; la SA PARNASSE MAIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602547 et 0602548 du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2004 dans les rôles de la commune de Niort ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2005, présentée pour la SA JAS HENNESSY ET COMPAGNIE, dont le siège est rue de la Richonne à Cognac Cedex 16101, par la CMS bureau Francis Lefebvre ; La SA JAS HENNESSY ET COMPAGNIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402628 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, mis en recouvrement le 30 novembre 1999 et le 31 décembre 2000, auxquels elle a été assujettie au titre...