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...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2002, sous le n° 02MA00095, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Catherine DUCHATEL, avocat ; M. Bernard X demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution des impositions maintenues à sa charge par le jugement en date du 25 octobre 1991 ; Classement CNIJ : 19 04 02 01 03 03 C Il soutient : - que les moyens invoqués pour demander l'annulation du jugement, et tirés de ce que la lettre du 25 juin 1993 constitue une prise de position formelle de...

VU 1° sous le n° 98PA04583, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 1998 et 27 août 1999 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DU COUNTRY CLUB DE FOURQUEUX, dont le siège est situé ..., par Me Z..., avocat ; l'ASSOCIATION SPORTIVE DU COUNTRY CLUB DE FOURQUEUX demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 885221-885219 en date du 3 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des indemnités de retard dont ils ont été assortis qui lui ont été réclamés pour la...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Fiacre et Me Foissac, avocats ; Mme Jacqueline X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune d'Amiens ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par elle ; Elle...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2000, présentée pour l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est situé ..., par la société d'avocats Bureau FRANCIS LEFEVRE ; l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Fleuve et Loisirs, le titre de recette exécutoire du 8 décembre 1995 par lequel le chef du service de la navigation de la Seine a constitué la société Fleuve et Loisir débitrice d'une somme de 47 653 Francs 2° de rejeter la demande...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 avril 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802967 - 0101629 - 0202378 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 décembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Trenel des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Sainte Colombe-de-Vienne et condamné l'Etat à lui...

VU enregistrée le 5 janvier 2004 au greffe de la cour, la recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0315841/1/5 en date du 19 décembre 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société civile immobilière SAINT OUEN LE VILLAGE une provision de 50 000 € ; - VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ DRESDNER BANK GESTIONS FRANCE, dont le siège est ..., par la CMS Bureau LEFEBVRE, société d'avocats ; la SOCIÉTÉ DRESDNER BANK GESTIONS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0318410/1 en date du 19 février 2004 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité la demande de la société Dresdner Kleinwort Benson tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la Banque internationale de Placement a été assujettie au titre des...

Vu, I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2004 sous le n°04PA00041, présentée pour la société à responsabilité limitée GROUPEMENT FUNERAIRE D'ILE-DE-FRANCE GFI, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par le Bureau Francis Lefebvre ; la SARL GFI demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1995 et de la contribution complémentaire de 10 % à cet impôt ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la société CLINIQUE LES MARTINETS dont le siège est ... ; la société CLINIQUE LES MARTINETS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507888/1 et 950789/1 en date du 20 juin 2001par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 par avis de mise en recouvrement n° 93-01-00018 du 18 janvier 1993 et, d'autre part, à la décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001, présentée pour la société anonyme DAREGAL élisant domicile 6 Bd du Maréchal Joffre à Milly-la-Forêt 91490, par Me X... ; la société DAREGAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...