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92 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 08 avril 2021, 19BX03052,19BX30053,19BX03054

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mahoraise de travaux publics et de construction SMTPC a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'État à lui verser la somme de 714 633, 99 euros au titre du règlement des travaux de réalisation du lot n° 1 " installation de chantier, terrassements, gros oeuvre, charpentes métalliques, étanchéité et peinture extérieures " du marché de construction du collège de Ouangani. Par un jugement n° 1701229 du 21 mai 2019, le tribunal...

France | 08/04/2021 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 05 février 2019, 16BX03809

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Antillaise de Routes et Autoroutes et Importation de Bitumes-Moter société anonyme Caraib Moter a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le Grand port maritime de Guyane à lui verser la somme de 5 576 653 euros au titre des surcoûts liés à l'exécution de son marché et de prononcer la décharge des pénalités de retard qui lui ont été appliquées à hauteur...

France | 05/02/2019 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 mai 2022, 22BX00311

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GETELEC TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de désigner un expert afin de déterminer avec précision les causes du retard pris par le chantier et la quantité de travaux réellement effectués dans le cadre de l'exécution du lot 401 " VRD / Station-Service " du projet de reconstruction, restructuration et extension du centre hospitalier...

France | 04/05/2022

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 09 novembre 2022, 20BX02794

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la communauté intercommunale Réunion Est CIREST à lui verser, en conséquence de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle contractée le 30 mai 2013, la somme de 63 180 euros correspondant à la différence entre le plein traitement qu'il aurait dû percevoir et le demi-traitement qu'il a perçu de juin 2013 à septembre 2017, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice...

France | 09/11/2022 | 2ème chambre bis (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 14 janvier 2021, 19BX01358

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la condamnation de la société de droit italien Inso sistemi per le infrastrutture sociali S.P.A. à lui verser la somme de 826 372,32 euros HT, soit 896 613,32 euros TTC, en réparation des préjudices que lui ont causés les fautes commise par cette société dans l'exécution du lot n° 104 d'un marché de...

France | 14/01/2021 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 14 janvier 2021, 20BX01897

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit italien Inso sistemi per le infrastrutture sociali S.P.A. INSO a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier Beauperthuy à lui verser la somme de 15 028 263 euros en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation irrégulière et infondée de quatre lots d'un marché de travaux relatif à la reconstruction, la restructuration et...

France | 14/01/2021 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 20 mars 2020, 19DA00691

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Fortin Architecture Urbanisme, M. A... C... et la société à responsabilité limitée Intégrale 4 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier du Bois Petit à leur verser une provision d'un montant total de 634 935,13 euros toutes taxes...

France | 20/03/2020

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 novembre 2021, 19BX04897

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes qui l'a transmise au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Agence française pour la biodiversité à lui verser la somme de 6 451,23 euros au titre de la prime spéciale attribuée aux fonctionnaires de certains corps ou emplois du ministère chargé de l'agriculture. Par un jugement n° 1703632 du 29 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

France | 17/11/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 15DA00200

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe a demandé au président de la cour administrative d'appel d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 12DA00861 du 10 janvier 2014. Par une ordonnance du 12 février 2015, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de cet arrêt. Par des mémoires, enregistrés les 26 février et 13 avril 2015, sous le n° 15DA00200, la société Eurovia Haute Normandie et la société Colas Ile de France...

France | 11/06/2015 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 07 novembre 2012, 11LY02943

39-05-05-005 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. Droit aux intérêts. ... ...CLL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour l'entreprise Jean Lefebvre Sud Est, dont le siège est au 17 avenue des Frères Montgolfier à Chassieu 69680 ; l'entreprise Jean Lefebvre Sud Est demande à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement n° 0801779 du 6 octobre 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a fixé au 24 novembre 2009 le point de départ des intérêts sur la somme de 22 213 euros que le centre hospitalier Le Vinatier a été condamn...

France | 07/11/2012 | 4ème chambre - formation à 3
 
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