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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 23 février 2021, 19MA03605

...CLEMENT... 335-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - CARTE DE RÉSIDENT- POSSIBILITÉ DE RETRAIT DE LA CARTE - MENACE À L'ORDRE PUBLIC - ARTICLE L. 314-3 CESEDA - ABSENCE. 335-01 Les dispositions de l'article L. 314-3 du CESEDA, qui permettent le refus de délivrance d'une carte de résident en cas de menace pour l'ordre public ne permettent pas le retrait d'une carte de résident délivrée sur le fondement des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du... ...17 mars 1988. En effet, les cas de retrait d'une carte de résident sont limitativement énumérés aux articles L. 314-6 à L. 314-6-2 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 janvier 2021, 19MA04928

...CLEMENT... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Var n'a pas renouvelé son...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 21 janvier 2020, 18MA02942

...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET... 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale loi du 26 janvier 1984. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 19 décembre 2019, 18MA04910

...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET... 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1704885, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 août 2017 par laquelle le maire de Narbonne a rejeté son recours gracieux dirigé contre le permis de construire tacitement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 19 décembre 2019, 18MA04917

...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET... 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1704886, Mme G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 août 2017 du maire de Narbonne rejetant son recours gracieux dirigé contre le permis de construire tacitement accordé à l'EURL Lanat...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 18MA03269

...CLEMENT-LACROIX... 36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 janvier 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud l'a promue au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, en tant qu'elle ne prend effet qu'à compter du 1er janvier 2015, et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03 avril 2019, 18MA03692

...SOCIETE D'AVOCATS CLEMENT - DELPIANO... 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Retards. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, de condamner solidairement le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le centre hospitalier d'Alès et l'État à lui payer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018, 17MA02339

...CLEMENT-LACROIX... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 mars 2015 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud CHICAS lui a refusé la nouvelle bonification indiciaire, ensemble celle du 27 mai 2015 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, d'enjoindre au CHICAS de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire et de lui verser la somme qu'elle aurait d...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018, 17MA03134

...CLEMENT-LACROIX... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 décembre 2014 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud CHICAS a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire NBI et la décision du 4 mars 2015 ayant rejeté son recours gracieux, de condamner le CHICAS à lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire à compter de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre - formation à 3, 27 juin 2017, 17MA00691

...CLEMENT... 19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 et de l'obligation de payer procédant d'un commandement émis le 1er avril 2011 pour avoir paiement de la somme de 96 254 euros correspondant à ces impositions supplémentaires. Par un jugement n° 1200099...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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