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54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. ... ...CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2014 par lequel le maire de la commune de Vattetot-sur-Mer a délivré à Mme A...un permis de construire destiné à l'édification d'une carrière équestre couverte. Par une ordonnance n° 1402663 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et a...

...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701580 du 19 mars 2009 du Tribunal administratif de Dijon en tant que par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2007 par laquelle le président du conseil de la communauté de communes Val de Saône a mis fin à son contrat au 27 septembre 2007 et au versement de la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant de cette décision ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

335 Étrangers. ... ...CLEMANG...Vu, I, sous le n° 13LY01707, la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour M. D... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301436-1301615 du 29 juin 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 14 mai 2013 lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur le moyen tiré du...

...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012763, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 20 avril 2001 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 23 juillet 2001 du PREFET DE LA CÔTE D'OR refusant son admission au séjour ; 2° d'annuler ces décisions et d'enjoindre au PREFET...

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour Mme E...B...épouseD..., domiciliée... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400059 du 7 avril 2014, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Saône-et-Loire du 11 décembre 2013 qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision, révélée par une lettre du 7 mars 2014 du préfet de la Côte d'Or, par laquelle ledit préfet a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer un récépissé de titre de séjour ; - de mettre...

...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 décembre 2005, présentée pour M. Souaré X et Mme Aissata DIABY épouse X, élisant ..., par Me Clemang, avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502496-0502497 en date du 10 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés du 3 novembre 2005, par lesquels le préfet de la Côte d'Or a ordonné leur reconduite à la frontière et, d'autre part, des...

335 Étrangers. ... ...CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé le 17 mars 2015 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler les décisions du 23 février 2015 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le Kosovo comme pays de destination vers lequel elle pourrait être reconduite ; 2° d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ; 3° de condamner l'Etat à verser à son...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ... ...CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler une décision verbale du 20 juin 2014 par laquelle les services préfectoraux du département de la Côte d'Or ont refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade. Par une ordonnance n° 1402468, en date du 21 novembre 2014, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2014, et un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 4 février 2015 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a ordonné sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1500369 du 9 février 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 4 février 2015. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 19 février 2015 sous le n° 15LY00597, le préfet de Saône-et-Loire demande à la...