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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 04 décembre 2003, 99LY02317

...SCP DEFOSSE-CLEMANG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971870-987033, en date du 15 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE LA COTE-D'OR, en date du 27 octobre 1997, refusant son admission au séjour à titre exceptionnel, ainsi que la décision, en date du 2 octobre 1998, rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions...

France | 04/12/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 18 décembre 2003, 03LY00453

...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012763, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 20 avril 2001 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 23 juillet 2001 du PREFET DE LA CÔTE D'OR refusant son admission au séjour ; 2° d'annuler ces décisions et d'enjoindre au PREFET...

France | 18/12/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 02 février 2006, 05LY01362

...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005, présentée par le PREFET DE LA CÔTE ;D'OR ; Le PREFET DE LA CÔTE-D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501661 du 4 août 2005 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné Mme Estelle en qualité d'expert afin d'examiner Mme X, de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier médical original, de décrire la ou les pathologies dont Mme X est atteinte, d'indiquer les traitements médicaux dont elle fait l'objet, d'indiquer si le défaut de prise en charge médicale est ou non susceptible d'entraîner pour elle des conséquences...

France | 02/02/2006 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 02 février 2006, 05LY01427

...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005, présentée par le PREFET DE LA CÔTE ;D'OR ; Le PREFET DE LA CÔTE-D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501615 du 11 août 2005 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné M. Bruno-Xavier Caillaux en qualité d'expert afin d'examiner Mme X, de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier médical original, de décrire la ou les pathologies dont Mme X est atteinte, d'indiquer les traitements médicaux dont elle fait l'objet, d'indiquer si le défaut de prise en charge médicale est ou non susceptible d'entraîner pour elle des...

France | 02/02/2006 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 février 2006, 05LY02011

...DOMINIQUE CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, présentée par le PREFET DE LA COTE-D'OR ; Le PREFET DE LA COTE-D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502678 du 13 décembre 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a désigné M. Olivier Y en qualité d'expert afin d'examiner M. X, de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier médical original, de décrire la ou les pathologies dont M. X est atteint, d'indiquer les traitements médicaux dont il fait l'objet, d'indiquer si le défaut de prise en charge médicale est ou non susceptible d'entraîner...

France | 10/02/2006 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 mars 2006, 05LY02007

...DOMINIQUE CLEMANG...Vu le recours enregistré le 20 décembre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; Il demande à la Cour le sursis à exécution de l'article 2 du jugement n° 04011850 du Tribunal administratif de Dijon du 8 novembre 2005 qui lui a fait injonction, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, de prendre un arrêté autorisant M. X à défricher 0, 8262 ha de bois sur le territoire de la commune de Villers-Patras ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

France | 23/03/2006 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 11 avril 2006, 05LY01907

...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 décembre 2005, présentée pour M. Souaré X et Mme Aissata DIABY épouse X, élisant ..., par Me Clemang, avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502496-0502497 en date du 10 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés du 3 novembre 2005, par lesquels le préfet de la Côte d'Or a ordonné leur reconduite à la frontière et, d'autre part, des...

France | 11/04/2006 | Juge unique - 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 05 juillet 2006, 06LY00304

...DOMINIQUE CLEMANG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 février 2006, présentée pour M. Xhelal X, domicilié ..., par Me Clemang, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600228 du 27 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2006 du préfet de la Côte-d'Or ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...

France | 05/07/2006 | Juge unique - 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 22 mars 2007, 06LY01304

...DOMINIQUE CLEMANG...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juin 2006, présenté par le PREFET DE LA COTE D'OR ; Le PREFET DE LA COTE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0601256 en date du 23 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 10 mai 2006 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière prononcée, le même jour, à l'encontre de Mme Lamia X ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme Lamia X devant le...

France | 22/03/2007 | Juge unique - 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2007, 05LY02006

...DOMINIQUE CLEMANG...Vu le recours enregistré le 20 décembre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 04011850 du Tribunal administratif de Dijon du 8 novembre 2005 qui a annulé la décision du préfet de la Côte d'Or du 28 juin 2004 rejetant la demande de M. X tendant au défrichement d'une surface de 0, 8262 ha de bois sur le territoire de la commune de Villers-Patras aux fins de plantation de vignes et lui a fait injonction, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de prendre un arrêté en ce sens...

France | 28/06/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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