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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CLEMANG

209 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 22LY03460

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...SCP CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 24 août 2020 en ce qu'il lui attribue la nouvelle bonification indiciaire NBI seulement à compter du 7 octobre 2019, alors qu'il devait en bénéficier à compter du 17 décembre 2018, et d'enjoindre au préfet de lui accorder le bénéfice de la NBI à compter de cette date, d'autre part, d'annuler le courrier du 24 août 2020 rejetant sa demande de paiement de cent...

France | 15/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 décembre 2023, 21LY02593

24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. ... ...SCP CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal de Talant Côte-d'Or du 27 juin 2019 portant désaffectation et déclassement du domaine public communal de la portion sud de la rue Sergent B... et cession de cette parcelle à M. E..., ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 2 août 2019. Par jugement n° 1903301 du 3 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

France | 07/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC02815

...SCP CLEMANG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 20NC03285 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... A..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année. Par le même arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a enjoint au préfet de la...

France | 30/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 novembre 2023, 21LY02235

30-02-05-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...SCP CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1903146, Mme A... ... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de l'université de Bourgogne qui l'a ajournée au diplôme d'études spécialisées complémentaires DESC cancérologie, option réseaux de cancérologie, au titre de l'année universitaire 2018-2019 ainsi que la décision du doyen de la faculté des sciences de santé de cette université qui, le 20 juillet 2020...

France | 10/11/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 31 octobre 2023, 22LY01749

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ". Par un jugement n° 2101621 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme B..., représentée par la SCP Clemang-Gourinat...

France | 31/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 septembre 2023, 22LY02183

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2202127 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

France | 21/09/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 22LY03337

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par jugement n° 2200479 du 28 juin...

France | 13/07/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 22LY03338

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par jugement n° 2200480 du 28 juin...

France | 13/07/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 22 juin 2023, 22LY03789

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2201178 du 15 juillet 2022, la magistrate désignée au tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A...

France | 22/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 22 juin 2023, 22LY03790

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2201177 du 15 juillet 2022, la magistrate désignée au tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022...

France | 22/06/2023 | 2ème chambre
 
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