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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 janvier 2009, 07MA00300

...CLAVEAU...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. Manuel X, par Me Claveau, élisant domicile ... ; M. Manuel X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 octobre 2003 par lequel le maire de Port-de-Bouc a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la régularisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré C474 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner la commune de Port-de-Bouc à reprendre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21 mai 2010, 08MA02971

...CLAVEAU...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008, présentée par Me Cécile Claveau, pour M. Jacques A, élisant domicile ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605612 rendu le 21 avril 2008 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel le maire de Cassis a exercé le droit de préemption urbain sur un appartement sis 20 rue du Jeune Anarcharsis, cadastré CD n° 22 sur le territoire de ladite commune ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 1 500 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31 mars 2011, 09MA01298

...CLAVEAU... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ..., par Me Claveau ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0605069 du 27 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cassis en date du 19 juin 2006 refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commune de Cassis d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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