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19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET CLAUDEL - THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997. Par un jugement n° 1201064 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2017, 16PA03431
...CABINET CLAUDEL-THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1508321/2-2 du 26 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 novembre 2016 et le 6 mai 2017, M. C..., représenté par Me A...B..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2010, 08PA02467
...CLAUDEL...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour la société TOUS SERVICES, dont le siège est 183 rue de Courcelles Paris 75017, par Me Claudel ; la société TOUS SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210788, 0204397, 0204399/1-2 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999 et des suppléments d'impôt qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 octobre 2003, 99PA02089
...CLAUDEL...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Joséphine Y, demeurant ..., par Me CLAUDEL, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 929350 et 931904 du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15.000 F au titre des frais...
