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19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600195 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'investissements maritimes et fonciers a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006. Par l'article 1er du jugement n° 1302520 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a fait droit à ses conclusions à fin de décharge, et, par l'article 2 de ce...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Excel Car, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406059 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Don Carlo, représentée par Me C... liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31...

19-02-01-02-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Référé fiscal. ... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Sophia Business Center a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, de déclarer que le bien qu'elle a présenté au comptable public à l'appui de sa demande de sursis au paiement de la somme 290 895 euros au titre de la taxe foncière sur ce même bien pour l'année 2016, est de nature à garantir le recouvrement de sa dette fiscale. Par une ordonnance n...

19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge du prélèvement prévu par les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe de 4 % visée à l'article 1609 nonies G du même code et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1304740 du 23 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...THEMIS MONTRICHARD CIAUDO AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 248,64 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 19 avril 2013 par laquelle le directeur du centre de détention de Mauzac a prononcé son déclassement du poste d'opérateur qu'il occupait. Par un...

...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sirus Capital a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 23 mars 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1402203 du 30 mars 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2016, la SARL Sirus Capital, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202969 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19...

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hôtel Lyonnais a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice clos en 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période et des pénalités correspondantes ainsi que des amendes visées à l'article 1759 du code général des...