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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 12 mars 2004, 01NT00811

...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2001, présentée pour la SA Clinique SAINT-GREGOIRE, dont le siège est sis ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; La SA Clinique SAINT-GREGOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1954 en date du 20 février 2001, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la ville de Tours ; 2° de prononcer la décharge de cette taxe ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 5 000F au titre de...

France | 12/03/2004 | 4eme chambre
 
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