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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2008, 07NT02766
...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007, présentée pour l'EURL D.L.D. SUPER U, dont le siège est Centre commercial, 33, rue des Lézards à Loches 37600, par Me Chauvière, avocat au barreau de Tours ; l'EURL D.L.D. SUPER U demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04-2960 en date du 2 juillet 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittée en 2001 ; 2° de lui accorder la restitution demandée de 1 810 euros avec intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2008, 07NT02767
...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 octobre 2007, présentés pour la SA OUTIROR, dont le siège est Parc d'activités Equatop, boulevard Alfred Nobel - BP 300 à Saint-Cyr-sur-Loire Cedex 37542, par Me Chauvière, avocat au barreau de Tours ; la SA OUTIROR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04-2052 en date du 2 juillet 2007 par lequel le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittée en 2001 ; 2° de lui accorder la restitution...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 octobre 2007, 06NT01229
...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour la SARL LE MANS PRIMEURS, dont le siège est 12, rue Antoine Becquerel à Le Mans 72025, par Me Chauvière, avocat au barreau de Tours ; la SARL LE MANS PRIMEURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2097 en date du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur cet impôt ainsi que des pénalités y afférentes qui ont été mises à sa charge au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 mai 2007, 06NT01352
...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Samir X, demeurant ..., par Me Chauvière, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler, d'une part, le jugement n° 04-983 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, d'autre part, le jugement n° 05-1889 en date du 20 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 février 2007, 04NT01244
...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004, présentée pour la SA TOURAINE EDITIONS LOISIRS, dont le siège est La Roche Chemin de la Painguetterie à Chanceaux sur Choisille 37390, par Me Chauvière, avocat au barreau de Tours ; la SA TOURAINE EDITIONS LOISIRS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202315 en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution partielle de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des années 1994 à 1997 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 décembre 2006, 03NT01815
...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2003, présentée pour M. et Mme Geor-ges X, demeurant ..., par Me Chauvière, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3948 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer les réductions demandées à raison de l'admission de charges déductibles de 355 813,49 F et 120 000 F ; 3° de condamner l'Etat au paiement des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 novembre 2006, 06NT01615
...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Chauvière et Me Cabanne, avocats au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n° 05NT00823 en date du 29 juin 2006 par lequel ladite Cour l'a déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 à raison de la réintégration dans ses revenus de chacune de ces années d'une somme de 4 825,01 euros, réformé le jugement n° 02-02805 du 22 mars 2005 du Tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 29 juin 2006, 05NT00823
...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2005, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Chauvière, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202805 en date du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 mars 2006, 03NT00601
...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2003, présentée pour la société Diamant Boart SMG société anonyme, dont le siège est 26 route nationale à La Chaussée-Saint-Victor 41260, par Me X..., avocat au barreau de Tours ; La société Diamant Boart SMG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1745 du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 novembre 2005, 02NT01813
...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour la SCI DU MAIL, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SCI DU MAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902263 en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre des 3èmes trimestres 1994 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à verser des intérêts moratoires au titre de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 4° de condamner...