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...CHAUVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2011241 du 23 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, M. A..., représenté par Me Chauvière, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...CHAUVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ou tout pays vers lequel il est légalement admissible. Par un jugement n° 1909313 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...CHAUVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 février 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 202509 du 12 mars 2020 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2020, M. D... représenté par Me C... demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...CHAUVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois ainsi que d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours. Par un jugement n° 2000725 du 2 mars 2020 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a...

...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Chauvière, avocat au barreau de Tours ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200264 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et des pénalités contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts...

...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant à ...par Me Chauvière, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102753 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 en raison de la remise en cause de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession, le 9 novembre 2007, des agences immobilières situées à Grand-Pressigny et Descartes ; 2° de lui accorder cette...

...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour la SAS Lheureux Location, dont le siège social est situé à La Rochette à Reignac-sur-Indre 37310, par Me Chauvière, avocat au barreau de Tours ; la SAS Lheureux Location demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1002482 et 1100642 en date du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 et d'autre part, à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle...

...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour M. Sorinel X, demeurant ..., par Me Chauvière, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703379 du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de...

...CHAUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2009, présentée pour la SAS JBM DISTRIBUTION, dont le siège est Champ de Villars, 1, avenue Maurice Thorez à Achères 78260, par Me Chauvière, avocat à la Cour ; la SAS JBM DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406077 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant de 27 249 euros ; 2° de prononcer la restitution demandée, avec intérêts de droit au taux légal calculés...

...CHAUVIERE...Vu la requête enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour la SAS DIJORI, dont le siège est 42 rue des Hautes Marches à La Riche 37520, par Me Chauvière, avocat au barreau de Tours ; la SAS DIJORI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1173 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittées au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3° de...