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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 octobre 2014, 13BX03224

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CHAUVE...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Chauve, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100277 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'invalidation illégale de son permis de conduire prononcée par le ministre de...

France | 16/10/2014 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12 décembre 2006, 03BX01763

...CHAUVE...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2003 sous le n° 03BX01763, présentée pour Mme Caroline X, demeurant ..., par Me Chauve ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 27 décembre 2000 retirant la garde de ses chevaux à M. Y ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'ordonner la restitution des chevaux ; - Vu II° la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2003 sous le n° 03BX1832, présentée par M. Paul Y, demeurant...

France | 12/12/2006 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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