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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 27 janvier 2022, 21LY02342
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 13 juillet 2021, Mme A... B..., représentée par Me Chauplannaz, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont se serait entachée l'ordonnance n° 21LY01989 du 5 juillet 2021 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour a rejeté comme tardive sa requête d'appel dirigée contre le jugement n° 2003593 du 6 avril 2021 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 20LY03475
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 343 707,52 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'aléa thérapeutique dont il a été victime ainsi qu'une somme de 10 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19LY03449
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement le docteur Millier, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser la somme de 40 000 euros à Mme E... et la somme de 20 000 euros à M. E..., assorties des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral et des...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 343 707,52 euros en réparation des préjudices subis imputables à l'aléa thérapeutique dont il a été victime au décours d'une méniscectomie interne, avec...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 janvier 2013, 11VE02317
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CHAUPLANNAZ ; CHAUPLANNAZ ; CHAUPLANNAZ...Vu I°, la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 11VE02317, présentée pour la SARL VUILLERMOZ, dont le siège est 60, avenue J. F. Raclet à Lyon 69007, par Me Chauplannaz, avocat à la Cour ; La SARL VUILLERMOZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712562 en date du 3 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
...CABINET D'AVOCATS LUC CHAUPLANNAZ...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE HTVS ARCHITECTURE SARL, dont le siège est 2 rue de la Gare à Lyon 69009, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE HTVS ARCHITECTURE SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604837 du 13 novembre 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à payer, solidairement avec la société SMAC Aciéroid, la somme de 103 166,96 euros à la région Rhône-Alpes au titre des désordres affectant l'internat du lycée technique Diderot à Lyon et à relever et garantir à hauteur de 80 % la...
...CHAUPLANNAZ...Vu la requête , enregistrée le 18 mai 2000, présentée pour LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL LE FREJUS, représentée par sa gérante, dont le siège est ZAC PRELONG à La Salle Les Alpes 05240, par Me Chauplannaz ; LA SARL LE FREJUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961771 du 17 février 2000 par lequel le tribunal de Marseille a annulé, à la demande du Syndicat de la copropriété résidence les chardons bleus et de M. Y, l'arrêté en date du 18 février 1994 par lequel le maire de la commune de La Salle Les Alpes lui a délivré un permis de construire ; 2° de condamner les demandeurs de...
...CHAUPLANNAZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 août 1999 sous le N° 99MA01625, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-01-03-03 C 1°/ d'annuler le jugement N° 942688 en date du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit partiellement à la demande de M. X, tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1988, 1989 et 1990 et a ramené sa base imposable pour 1988 de 4.307.464 F à 281.994 F, a...
