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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 12NC00519
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CHATON ; CHATON ; CHATON...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, complétée par un mémoire enregistré le 4 avril 2012, présentée pour M. Christian PIOT, demeurant ..., par Me Chaton, avocat ; M. PIOT demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 11NC00599 en date du 15 mars 2012 de ladite Cour en tant qu'il ne prononce pas l'annulation pour irrégularité du jugement rendu par le Tribunal administratif de Besançon le 17 mars 2011 et en tant qu'il le condamne à verser au syndicat intercommunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 11NC00599
27-02-01-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Prises d'eau. 34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions... ...CHATON ; CHATON ; CHATON...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, complétée par un mémoire en production en date du 16 décembre 2011 et un mémoire en réplique en date du 30 janvier 2012, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Chaton, avocat; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900601 du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21...
