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54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...CHASSANY WATRELOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour la SOCIETE SEFAR FYLTIS, dont le siège social est 89 rue de la Villette à Lyon 69003 ; La SOCIETE SEFAR FYLTIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803319 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre chargé du travail du 30 mai 2008 autorisant le licenciement de Mme A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 3...

54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation... ...CHASSANY WATRELOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour la SOCIETE SEFAR FYLTIS, dont le siège social est 89 rue de la Villette à Lyon 69003 ; La SOCIETE SEFAR FYLTIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803320 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre chargé du travail du 30 mai 2008 autorisant le licenciement de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée...

54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...CHASSANY WATRELOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour la SOCIETE SEFAR FYLTIS, dont le siège social est 89 rue de la Villette à Lyon 69003 ; La SOCIETE SEFAR FYLTIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804435 du 11 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les articles 2 et 3 de la décision du ministre chargé du travail du 29 juillet 2008 autorisant le licenciement de Mme A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1409106 du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 octobre 2014. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2016, la sociét...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alloin Transports a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision, en date du 5 août 2010, par laquelle l'inspecteur du travail de la 15ème section de l'unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a refus...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Castmétal Feurs a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 9 novembre 2012, a annulé la décision de l'inspecteur du travail...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Castmétal Feurs a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 9 novembre 2012, a annulé la décision de l'inspecteur du travail...

...CABINET CHASSANY WATRELOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 janvier 2017 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et la décision du 21 avril 2017 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1706561 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 avril 2017 du ministre de l'intérieur, lui a enjoint de réexaminer la demande de naturalisation...

...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SARL HetM, dont le siège social est au 16-18 rue du 4 septembre à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice, par Me Gérard, avocat au cabinet Chassany-Watrelot et Associés ; la SARL HetM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919211/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2009 par laquelle le ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 2009 de...

...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SARL HetM, dont le siège social est au 16-18 rue du 4 septembre à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice, par Me Gérard, avocat au cabinet Chassany-Watrelot et Associés ; la SARL HetM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919195/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2009 par laquelle le ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 2009 de...