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...CHANON BAGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1998, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97142 du tribunal administratif de DIJON en date du 16 juin 1998 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et des intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

...CHANON CROZE DEYGAS PERRACHON BES...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Catherine X, demeurant au ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Toulouse sur la demande qu'elle lui avait adressée le 24 septembre 1997 tendant à la réduction à dix-huit heures de ses obligations hebdomadaires de service, d'autre part, à la...

...SCP CHANON - CROZE - DEYGAS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 1999, sous le n° 99LY01393, présenté pour l'Etat, par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805181 et 9805343 du 10 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. et Mme et de MM. l'arrêté en date du 24 septembre 1998 du préfet du Rhône prescrivant aux intéressés la réalisation dans un délai déterminé d'un diagnostic environnement sur un ensemble immobilier dont ils sont...

...CHANON-CROZE-DEYGA...Vu la requête, enregistrée le 23 août1999, sous le n° 99LY02374, présentée pour M. et Mme X... Y, domiciliés ... par Me Deygas, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990684-990685 en date du 23 juin 1999 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire du 29 décembre 1998, modifié par arrêté du 5 mai 1999, délivré à M. par le maire de SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU ; 2° d'annuler ces deux arrêtés ; 3° de condamner la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU à leur verser la somme de 8 000 francs au titre des frais...

...PREVOT SAILLER ; SCP CHANON CROZE DEYGAS ; PREVOT SAILLER...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2000, sous le n° 00LY01637, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, dont le siège est 3 avenue du Président Emile Loubet, à Saint Etienne, par Me Maryse Prevot-Sailler, avocate au barreau de Lyon ; La CAISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 955760 du 20 juin 2000 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande de condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE au remboursement des débours auxquels elle a été exposée du fait du...

...STÉ D'AVOCATS CHANON-CROZE-DEYGAS-...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2000 au greffe de la Cour, complété par mémoire enregistré le 6 avril 2001, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901418-9901419 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 22 novembre 1999 mutant M. X à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs à Besançon, l'a enjoint de réintégrer M. X dans les fonctions de directeur du centre d'action éducative de Mâcon et condamné l'Etat à verser à M. X une...

...CHANON...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002, présentée pour la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS dont le siège est à Sassenay 71530, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3596 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Bourgogne du 30 novembre 2000, lui retirant vingt titres de transport pour une durée d'un an et prononçant l'immobilisation de quinze véhicules pour une durée de trois mois ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner l'Etat...

...CHANON JEAN-MARIE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006, présentée pour M. Clément X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406554 en date du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 27 juillet 2004 refusant de renouveler l'autorisation d'ouverture tardive de l'établissement « Bar de la Plantation » ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'adresser une injonction à l'autorité compétente en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de l'article L...

...CHANON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2007, présentée pour l'ASSOCIATION PUFOMASE, dont le siège est 15 chemin du Petit-Bois à Ecully 69130 ; L'ASSOCIATION PUFOMASE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408675 du 9 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Université Lumière Lyon II à lui verser la somme de 84 199,97 euros TTC ou, à titre subsidiaire, la somme de 85 780 euros HT ; 2° de condamner l'Université Lumière Lyon II à lui verser la somme de 70 401,31 euros HT sur le fondement contractuel ou, à titre...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...CHANON...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2011, présentée pour Mme Brigitte A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907457 en date du 21 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 2009 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone de défense sud-est l'a admise à la retraite pour invalidité non imputable au service, à compter du 31 août 2009 ; 2...