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266 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21BX02440

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle la directrice adjointe chargée des ressources humaines du centre hospitalier Andrée Rosemon a rejeté sa demande de prolongation d'activité et lui a indiqué qu'il serait mis à la retraite à compter du 20 janvier 2020. Par un jugement n° 1901832 du 12 mai 2021, le tribunal a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, le centre hospitalier Andrée Rosemon, représenté par...

France | 30/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 18 avril 2023, 21BX03631

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par un jugement n° 2000556 du 22 juin 2021, le tribunal a fait droit à la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 septembre 2021 et le 2 juin 2022, le département de La Réunion, représenté par Me Magnaval, demande...

France | 18/04/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 décembre 2021, 21BX03329

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présenté au bénéfice de son épouse, Mme B... D.... Par un jugement n° 2100036 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse...

France | 06/12/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 10 février 2022, 21BX03814

335-05-01-02 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. - Absence. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1902189 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

France | 10/02/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 13 décembre 2021, 19BX02645

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. -... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Saioud a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, avant dire droit, de surseoir à statuer dans l'attente des suites données par le procureur de la République à sa plainte, et d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans...

France | 13/12/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 19 octobre 2022, 20BX01985

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et d'enjoindre à cette collectivité de le réintégrer dans ses effectifs à compter du 9 mars 2018. Par un jugement du 14 mai 2020, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du 5 mars 2018 du président de la collectivité territoriale de Guyane et a enjoint à cette collectivité de procéder au réexamen de...

France | 19/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2022, 20BX02152

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable et lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2000586 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette délibération et enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS de...

France | 08/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 octobre 2022, 20BX02319

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Océan Indien du 19 septembre 2017 prononçant à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de deux ans et lui infligeant une pénalité financière de 12 000 euros, la délibération de la Commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du 2 avril 2018 prononçant à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice de toute activit...

France | 06/10/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 avril 2021, 20DA00851

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 3 mai 2020 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de...

France | 22/04/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 juin 2021, 21DA00062

335 Étrangers. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2008286 du 31 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 22 janvier 2021, M. C..., représenté par...

France | 08/06/2021 | 2ème chambre
 
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