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68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour M. Joël A, domicilié au lieu-dit Le Bérard, 124 route de Saint-Jean, à Coublevie 38500 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702549 du Tribunal administratif de Grenoble du 17 mars 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 12 octobre 2006 par le maire de la commune de Saint-Eustache Haute-Savoie, pour un projet de construction d'une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2012 sous le n° 12LY02344, présentée pour la SCI de la rue Danton, dont le siège est sis chez..., représentée par son gérant en exercice, et pour M. F... I..., domicilié..., par MeA... ; La SCI de la rue Danton et M. I...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1002726 - 1003725 du 6 juillet 2012 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 4 mai 2010, par...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu l'ordonnance du 23 mai 2014 par laquelle, sur la demande de Mme G...D..., domiciliée..., Mme F...H..., domiciliée..., Mme A...C..., domiciliée..., Mme I...B..., domiciliée..., le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 10LY00297 rendu le 28 juin 2011 ; Vu l'arrêt n° 10LY00297 du 28 juin 2011 par lequel la Cour a annulé la délibération du conseil municipal de Vif du 3 juillet 2007 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone Aco...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2013, présentée pour la commune de La Tronche 38700 ; La commune de La Tronche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105698 du 26 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de MmeE..., la délibération de son conseil municipal en date du 27 juin 2011 approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle modifie l'article Up 10 du règlement et a mis à sa...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 3 décembre 2013, présentée pour M. B...D...domicilié ...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104236 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office municipal de l'habitat de Montélimar à lui verser la somme de 55 000 euros assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis du fait de son...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 18 juillet 2013 la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir joint les requêtes n°s 13LY00220, 13LY00221 et 13LY00223 de la SAUR, du Syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy SIED et de la commune de Domène, a décidé : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 novembre 2012, en tant qu'il statuait sur les conclusions indemnitaires de la société Cogeco...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I...E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 avril 2014 par lequel le maire de la commune d'Apremont a délivré un permis de construire une maison d'habitation à M. F...D.... Par une ordonnance n° 1402288 du 17 avril 2014, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2014 et...

67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé dans le dernier état de ses écritures au tribunal administratif de Grenoble : - de déclarer engagée la responsabilité de la commune de Saint-Hilaire-du-Rosier pour la chute à bicyclette dont il a été victime le 14 avril 2009 ; - d'ordonner avant dire droit une expertise pour les préjudices liés à son état de santé et de condamner la commune de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Par un premier arrêt n° 15LY01189 du 3 août 2015, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Crest-Voland si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, de l'intervention d'une nouvelle décision de son maire sur la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCCV Les Balcons de l'Arly. Par un second arrêt du 14 juin 2016, la cour a procédé à la liquidation de cette astreinte pour la période du 6 août 2015 au...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Moirans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté conjoint du préfet de l'Isère et du président du conseil général de l'Isère en date du 17 mars 2011 portant approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Isère révisé et de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1105653 du 6 novembre 2014, le...