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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY01784

135-02-01-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Territoire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE DE MONT-DE-LANS, dont le siège est Hôtel de Ville, à Mont de Lans 38660, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MONT-DE-LANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500457 en date du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux...

France | 05/04/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY02583

135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 2011, enregistrée le 27 octobre 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11LY02583, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, venant aux droits du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement SMDEA, dont le conseil général siège 7 rue Fantin Latour BP 1096, à Grenoble 38022 ; Vu la requête, enregistrée...

France | 05/04/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11LY01167

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour M. Joël A, domicilié au lieu-dit Le Bérard, 124 route de Saint-Jean, à Coublevie 38500 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702549 du Tribunal administratif de Grenoble du 17 mars 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 12 octobre 2006 par le maire de la commune de Saint-Eustache Haute-Savoie, pour un projet de construction d'une...

France | 10/04/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 11LY01962

03-06-02-02 Agriculture, chasse et pêche. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2011 sous le n° 11LY01962, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LES CHAMBARAN SANS CENTER PARCS, dont le siège est sis au domicile de M. René Meynier, 1910 route de la Verne à Roybon 38940, représentée par son président, par Me Poncin ; L'ASSOCIATION POUR LES CHAMBARAN SANS CENTER PARCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1100065 du 23 juin...

France | 24/04/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11LY00715

44-05-08 Nature et environnement. Autres mesures protectrices de l'environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour l'ASSOCIATION DE PRESERVATION ET DE SECURISATION DES TORRENTS DE LA CHARTREUSE, dont le siège est chez M. A 4 chemin de Jaillières à Meylan 38240 ; L'ASSOCIATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902671 du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2008 du préfet...

France | 10/05/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 juin 2012, 11LY01780

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE FD LES ALPES, dont le siège est ZI du Gourmier à Montélimar 26200 ; La SOCIETE FD LES ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003212 et n° 1003417 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2011 qui a annulé l'arrêté du 25 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Val-d'Isère Savoie lui a délivré un permis de construire en vue de l'extension d'un hôtel ; 2° de rejeter les demandes présentées...

France | 12/06/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 10LY01232

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE MOIRANS Isère, représentée par son maire ; La COMMUNE DE MOIRANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800993 du Tribunal administratif de Grenoble du 18 mars 2010 en tant que, par ce jugement, à la demande de M. A, le Tribunal a annulé la délibération du 17 janvier 2008 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme en tant...

France | 19/06/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 12LY00236

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2012 sous le n° 12LY00236, présentée pour Mme Michèle A, domiciliée ... par Me Poncin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0800287 du 1er décembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 août 2007, par lequel le maire de Bons-en-Chablais a délivré un permis de construire...

France | 19/06/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 31 juillet 2012, 12LY00736

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE MIRMANDE, dont le siège est au lieu-dit La Colline à Mirmande 26270, représentée par sa présidente, par la SELARL CDMF-avocats affaires publiques ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200052 du 17 février 2012 par lequel le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant...

France | 31/07/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 octobre 2012, 12LY01267

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2012 sous le n° 12LY01267, présentée pour la commune du Versoud, dont la mairie est sise 309 rue des Deymes 38420, représentée par son maire en exercice, par Me Fessler ; La commune du Versoud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0900279 du 22 mars 2012 qui, à la demande de M. Maurice A, a annulé l'arrêté, en date du 4 juillet 2008, par lequel son...

France | 16/10/2012 | 1ère chambre - formation à 3
 
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