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19-04-02-07 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CDMF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Lopez a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa réclamation dirigée contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018 et d'annuler " la proposition de redressement fiscal ". Par une...

135-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. C... et A... ainsi que Mmes B... et Legrand ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 10 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-de-Varces a sollicité de l'Etablissement public foncier local du Dauphiné EPFLD la sortie du portage de la réserve foncière du tènement du Villarey constituée des parcelles cadastrées section AO n° 45, AO n° 143 et AO n°145 au profit de la société de promotion...

54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. 68-06-01-03... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion pour la construction d'un bâtiment d'habitation collective de huit logements, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2106615 du 14 mars...

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales COS de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme de 172 848,32 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de la suppression de la garantie complément...

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le comité des œuvres sociales COS de Meylan et la commune de Meylan à lui verser solidairement la somme de 75 616,19 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conséquences onéreuses de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de l'absence de garantie retraite. Par un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par ordonnance n° 430232 du 6 avril 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Lyon la requête présentée par M. F... E..., Mme A... E... et M. D... B.... M. F... E..., Mme A... E... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de Cruet a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1902706 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mai 2021, le 10 novembre 2022 et le 7 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Châteauneuf s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 14 février 2019, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1905618 du 1er juin 2021, le tribunal administratif a rejeté leur requête...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du Parc a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Faverges-Seythenex a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Nexalia Annecy un permis de construire trois immeubles collectifs de 54 logements dont 11 logements sociaux avec stationnements et aménagements extérieurs, sur un terrain situé rue de la Gare et rue Jean...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Comte a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°141/2018 du 5 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot a prononcé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1807036 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique...