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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CAUET...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010, présentée pour M. Lionel A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804040 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne soit condamné à lui verser une somme de 120 000 euros ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne une somme de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CAUET...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour M. Karim A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0900286 du 20 janvier 2012 en tant qu'il a limité à 23 840 euros la somme que le centre hospitalier intercommunal du pays de Mont-Blanc Sallanches a été condamné à lui verser en réparation de ses préjudices résultant de l'infection qu'il a contractée dans cet établissement en juillet 2005 ; 2...

01-02-01-02-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la... ...CAUËT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2010 pour la part correspondant aux revenus qu'il a perçus en contrepartie de temps additionnels accomplis. Par un jugement n° 1205748 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CAUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... Zuddas a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2012 par laquelle le directeur de l'Institut de cancérologie Lucien Neuwirth a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail du 26 avril 2012 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le même directeur sur son recours gracieux dirigé contre la décision précitée du 24 septembre...