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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 octobre 2017, 15LY03714

...CAUET... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... Zuddas a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2012 par laquelle le directeur de l'Institut de cancérologie Lucien Neuwirth a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail du 26 avril 2012 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le même directeur sur son recours gracieux dirigé contre la décision précitée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 juin 2015, 14LY00654

...CAUËT... 01-02-01-02-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine de la loi. Règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement d'impositions de toute nature. 19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2012, 12LY00797

...CAUET... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour M. Karim A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0900286 du 20 janvier 2012 en tant qu'il a limité à 23 840 euros la somme que le centre hospitalier intercommunal du pays de Mont-Blanc Sallanches a été condamné à lui verser en réparation de ses préjudices résultant de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 novembre 2011, 10LY02209

...CAUET... 60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. 60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. Manquements à une obligation d'information et défauts de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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