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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CATHERINE N'DIAYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler les décisions en date du 20 février 2015 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de résident à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CATHERINE N'DIAYE...Vu la requête la requête, enregistrée à la Cour le 21 décembre 2011, présentée pour le PREFET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE ; Le PREFET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001530, du 20 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 29 avril 2010, par laquelle il a refusé d'accorder à M. Adel A le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de ce dernier au titre des dispositions de l'article L...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CATHERINE N'DIAYE...Vu la requête, enregistrée à la cour le 29 août 2011, présentée par le PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE ; Le PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101170, du 4 août 2011, par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé ses décisions du 24 mars 2011, refusant de renouveler le titre de séjour de Mme épouse Maldeme, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour...

...CATHERINE N'DIAYE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 juin 2009, présentée pour M. Yacine A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900781, en date du 19 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Saône-et-Loire, du 14 janvier 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de...

...CATHERINE N'DIAYE...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée pour M. Daviti X, de nationalité georgienne, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701650 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Saône-et-Loire du 25 juin 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 196 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...