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79 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 00BX00180

...CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00180, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves...

France | 30/06/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 00BX00182

...CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00182, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 avril 2000, présentés par M. Enor X, demeurant ... ; M.X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves...

France | 30/06/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 00BX00183

...CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00183, présentée par Mme Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves...

France | 30/06/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 14 novembre 2003, 03MA00851

...CASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'appel de Marseille le 1er mai 2003 télécopie et le 5 mai 2003 courrier postal sous le N°03MA00851, présentée pour la société SOMESYS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social, sis Hermès Park, B.P. 113, avenue d'Haïfa, à Marseille cedex 13267, par Me Fabrice X..., avocat ; La Société SOMESYS demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 8 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, statuant dans l'instance N° 0300370, a rejeté sa requête qui...

France | 14/11/2003

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 décembre 2003, 99BX01356

...CASSIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1999 et 23 juin 1999 au greffe de la Cour, présentés par Mme Y, demeurant ... et M. X demeurant ... par Me Cassin, avocat ; Mme Y et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 juin 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune du Moule a approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe en 2NDb un terrain leur appartenant en indivision ; 2° d'annuler...

France | 18/12/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 22 janvier 2004, 00BX00946

...SELARL GILBERT F.CASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2000, sous le n° 00BX00946, présentée pour la société ROYER-DELSOL, société de fait, dont le siège social est à Grand Camps, Mercues 46090, par Me X..., avocat ; La société ROYER-DELSOL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 10 juin 1990 au 31 décembre 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction...

France | 22/01/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 22 janvier 2004, 00BX00947

...SELARL GILBERT F.CASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2000 sous le n° 00BX00947, présentée pour M. Thierry X, demeurant à ..., par Me Cassin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 16 764 F 2 555,66 euros au titre de...

France | 22/01/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 22 janvier 2004, 00BX00990

...SELARL GILBERT F.CASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2000 sous le n° 00BX00990, présentée pour la société MERCUES, société civile immobilière mise en liquidation, dont le siège social est à Grand Camp, Mercues 46090, représentée par Me Kittikhoun, mandataire judiciaire, par Me X..., avocat ; La société MERCUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités dont il a ét...

France | 22/01/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 22 janvier 2004, 00BX02899

...SELARL GILBERT F.CASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2000 sous le n° 00BX02899, présentée pour la société MERCUES, représentée par Me Kittikhoun, mandataire judiciaire, par Me X..., avocat ; La société MERCUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er août 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991, ainsi que des...

France | 22/01/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 03 février 2004, 03LY01697

...CASSIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 septembre 2003 sous le n° 03LY01697, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02.4354 en date du 7 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la SOCIETE EOLE RES, annulé l'arrêté du préfet de la Drôme du 16 juillet 2002, portant retrait du permis de construire tacite dont elle était titulaire pour l'édification de 12 éoliennes sur le territoire de la COMMUNE DE ROUSSAS ; 2° de rejeter la demande de la...

France | 03/02/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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