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15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. Directives... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 3 janvier 2011 sous le n° 11MA00002, régularisée le 11 janvier 2011, présentée par le cabinet d'avocats Cassel, pour M. Régis A, demeurant ... ensemble les mémoires ampliatifs enregistrés les 11 janvier, 14 janvier et 18 janvier 2011 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002107 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant...
15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. Directives... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 3 janvier 2011 sous le n° 11MA00003, régularisée le 7 janvier 2011, présentée par le cabinet d'avocats Cassel, pour M. Patrick A, demeurant ..., ensemble les mémoires ampliatifs enregistrés les 11 janvier, 14 janvier et 18 janvier 2011 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003577 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant...
15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. Directives... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 7 janvier 2011 sous le n° 11MA00073, régularisée le 10 janvier 2011, présentée par le cabinet d'avocats Cassel, pour M. Michel A, demeurant ... ensemble les mémoires ampliatifs enregistrés les 11 janvier, 14 janvier et 18 janvier 2011 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002109 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant...
15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. Directives... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 2 janvier 2011 sous le n° 11MA00416, régularisée le 7 janvier 2011, présentée par le cabinet d'avocats Cassel, pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005783 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 7 juillet 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14 juin 2012, 11DA01070
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELAFA CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 juillet 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 11 juillet 2011, présentée pour M. Patrice A, demeurant ..., par la SELAFA Cabinet Cassel, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802164 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2012, 10NT00310
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS FGTI, dont le siège est situé 64 rue Defrance à Vincennes 94682, par Me Cassel, avocat au barreau de Paris ; le FGTI demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-3667 du 28 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a limité la responsabilité du centre hospitalier de Bourges à la réparation de la moitié des conséquences...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2011, présentée pour M. André-Pierre X, demeurant ..., par le cabinet Cassel, société d'avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003807 du 19 mai 2011 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser une provision d'un montant de 3.200 euros ; 2° de condamner France Télécom, en application des articles R. 541-1 et suivants du code...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY01730
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour Mme Martine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901644 du 27 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 622,80 euros, outre les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la décision du président du GRETA d'Entre Saône et Loire de ne pas renouveler son...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 mars 2012, 11VE00762
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ANABAS, dont le siège social est 59 avenue de Paris, Résidence Les Tourelles, à Soisy-Sous-Montmorency 95230, par la SELAFA cabinet Cassel ; la société ANABAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806187 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELEFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES, représenté par son directeur général en exercice, ayant son siège social 64, rue Defrance à Vincennes 94682, par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel ; Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1001169 du 11 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a...
