Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CASSEL dans la jurisprudence francophone - page 31

Page 31 des 358 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2012, 10NT00310

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS FGTI, dont le siège est situé 64 rue Defrance à Vincennes 94682, par Me Cassel, avocat au barreau de Paris ; le FGTI demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-3667 du 28 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a limité la responsabilité du centre hospitalier de Bourges à la réparation de la moitié des conséquences...

France | 12/04/2012 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 mars 2012, 11BX01395

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2011, présentée pour M. André-Pierre X, demeurant ..., par le cabinet Cassel, société d'avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003807 du 19 mai 2011 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser une provision d'un montant de 3.200 euros ; 2° de condamner France Télécom, en application des articles R. 541-1 et suivants du code...

France | 27/03/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY01730

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour Mme Martine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901644 du 27 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 622,80 euros, outre les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la décision du président du GRETA d'Entre Saône et Loire de ne pas renouveler son...

France | 20/03/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 mars 2012, 11VE00762

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ANABAS, dont le siège social est 59 avenue de Paris, Résidence Les Tourelles, à Soisy-Sous-Montmorency 95230, par la SELAFA cabinet Cassel ; la société ANABAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806187 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

France | 01/03/2012 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12 janvier 2012, 11NC00362

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELEFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES, représenté par son directeur général en exercice, ayant son siège social 64, rue Defrance à Vincennes 94682, par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel ; Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1001169 du 11 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a...

France | 12/01/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 décembre 2011, 09PA06010

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par la société d'avocats Cabinet Cassel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424828 du 23 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au...

France | 30/12/2011 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 décembre 2011, 09VE03565

60-02-09 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de la... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est sis 64 rue Defrance à Vincennes Cedex 94682, par Selafa cabinet Cassel ; le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604814 du 24 septembre 2009 par...

France | 29/12/2011 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 10MA03280

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2010, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., par Me Cassel, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000185 du 7 juillet 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision par laquelle le centre communal d'action sociale de Marseille l'a placée à la...

France | 13/12/2011 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05 décembre 2011, 09MA01835

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009, sous le numéro 09MA01835 présentée pour la COMMUNE DE LES ANGLES, représentée par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité Hôtel de Ville à Les Angles 30133 par la S.E.L.A.F.A. d'avocats Cassel ; la COMMUNE DE LES ANGLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701912 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée solidairement avec la communauté d'agglomération du...

France | 05/12/2011 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 novembre 2011, 09VE04112

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel A demeurant ..., par Me Cassel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804247 du 12 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'établissement public de santé Roger Prévot de Moisselles a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée la somme de 7 384,93 euros...

France | 24/11/2011 | 6ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award