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Recherche de avec pour avocat CASSEL dans la jurisprudence francophone - page 31

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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 27 juillet 2006, 05DA00778

...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH ; SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH ; CABINET CASSEL...Vu, I, sous le n° 05DA00778, la requête enregistrée le 27 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONTAURE 27400, représentée par son maire en exercice, par la SCP Verdier-Billard-Heckenroth ; la COMMUNE DE MONTAURE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100161 en date du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à Mme Gisèle X la somme de 6 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2000, en réparation des...

France | 27/07/2006 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 08 juin 2006, 05NT00487

...CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005, présentée pour Mme Francine X, demeurant ..., par Me Cassel ; Mme Francine X demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 04-438 du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Chartres soit condamnée à lui verser la somme de 8 816 euros avec intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident de la circulation dont elle a été victime à Chartres le 30 octobre 2002, d'autre part, l'a condamnée à verser à la ville de Chartres une somme de 800 euros au...

France | 08/06/2006 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 15 mai 2006, 04PA01041

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu le recours, enregistré le 22 mars 2004, du MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; Le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0200228 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision rejetant la demande d'indemnisation de Mlle X et a condamné l'Etat à verser à Mlle X la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces...

France | 15/05/2006 | 3eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2006, 02BX02343

...CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2002 sous le n° 02BX02343, présentée pour Mme Véronique X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme informatif qui lui a été délivré le 30 janvier 2002 par le maire de la commune de Saint-Georges de Didonne pour deux parcelles cadastrées BD 159 et 374 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit certificat d'urbanisme ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges de...

France | 23/03/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 03DA00881

...SELAFA CASSEL...Vu l'arrêt n° 03DA00881, lu le 18 janvier 2005, par lequel la Cour a, avant de statuer sur les conclusions de M. Yvon X tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE CREIL à lui verser une rente, au titre de l'aide d'une tierce personne, d'un montant supérieur à celui fixé par le jugement en date du 27 mai 2003 du Tribunal administratif d'Amiens et à lui rembourser le coût de l'achat d'un fauteuil roulant électrique, décidé qu'il sera procédé à une expertise médicale aux fins pour l'expert, d'une part, d'indiquer si l'état de M. X s'était aggravé depuis la dernière expertise ordonnée par le...

France | 07/03/2006 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 mars 2006, 04PA01080

...CASSEL...Vu, I, sous le n°04PA001080, la requête enregistrée le 24 mars 2004 pour M. Jean ;Claude X, demeurant ..., par Me Cassel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 023914/5 en date du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Melun a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler la décision en date du 8 juin 2001 ; 3° de condamner le centre hospitalier de Melun à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 07/03/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 23 février 2006, 03VE03256

...CASSEL...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU RU DE BUZOT-FOURQUEUX ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., par Me X... ; Vu la requête...

France | 23/02/2006 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 01 février 2006, 05PA01921

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SELAFA Cabinet Cassel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3522/5 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 467, 80 et 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en fourrière de son véhicule le 11 juin 2002 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les mêmes sommes et aux mêmes titres, la...

France | 01/02/2006 | 3eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 27 juin 2005, 01PA00620

...CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville à Jouy-Le-Moutier 95280, par Me Cassel ; la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992613-002973 en date du 6 novembre 2000 du Tribunal administratif de Versailles qui l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme X le 16 mai 1998, l'a condamnée à verser à Mme X une indemnité provisionnelle de 100 000 F, l'a condamnée à verser à la Caisse primaire d'assurance...

France | 27/06/2005 | 3eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 janvier 2005, 03DA00881

...SELAFA CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai sous le n° 03DA00881, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE CREIL, dont le siège est ... 60109, représenté par son directeur, par la SELAFA Cabinet Cassel ; le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE CREIL demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 021322 en date du 27 mai 2003 du Tribunal administratif d'Amiens en tant que ledit Tribunal l'a condamné à verser à M. Y... une somme supérieure à 10 000 euros s'agissant de l'indemnisation du pretium doloris, une somme supérieure à 4 869,10 euros s'agissant de...

France | 31/01/2005 | 2e chambre - formation a 3
 
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