Recherche de avec pour avocat CASSEL dans la jurisprudence francophone - page 30
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 juillet 2013, 12DA00555
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au greffe de la cour, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par la SELAFA Cabinet Cassel ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900391 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Camphin-en-Carembault et de la communauté de communes du Carembault ou, à défaut, l'une ou l'autre, à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juillet 2013, 12NT00763
...CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour la commune de Châteaudun 28200, représentée par son maire en exercice, par Me Cassel, avocat au barreau de Paris ; la commune de Châteaudun demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2915 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à M. et Mme B... la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence résultant des nuisances liées aux ralentisseurs qu'elle a fait installer devant leur domicile en novembre 2007, et a mis à sa charge les frais...
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête enregistrée le 9 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 février 2012, présentée pour le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège social est situé 64 rue Defrance à Vincennes, représenté par son directeur général en exercice, par la Selafa Cabinet Cassel, avocat ; Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 mars 2013, 12NT00253
...CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour la société Covea Fleet, dont le siège est 7, avenue Marcel Proust à Chartres Cedex 09 28932, par Me Cassel, avocat au barreau de Paris ; la société Covea Fleet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6324 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté urbaine Nantes Métropole et de la Société d'Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique à lui verser la somme de 130 708,87 euros en réparation du préjudice subi par Mme Michel à la suite de son...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la Selafa Cabinet Cassel ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901433 du 29 novembre 2011 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du gouverneur militaire de Metz du 28 mai 2009 prononçant la résiliation de son contrat d'engagement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de la défense de le réintégrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2012, 11PA03880
19-04-02-07-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CASSEL...Vu le recours, enregistré le 24 août 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n°s 0906218, 0906220/1-1 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles Mme Sylvie A a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et a...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 février 2012, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901705 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités...
48-02-02-02-01 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension. Durée des... ...CASSEL...Vu le recours enregistré le 23 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 27 mars 2012, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100278 du 18 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 septembre 2009 par laquelle il a refusé le bénéfice à M. X de son départ volontaire et de l'indemnité de départ volontaire sollicitée, ainsi que la...
36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...CABINET CASSEL ; CABINET CASSEL ; CABINET CASSEL...Vu, I, sous le n° 11DA01190 la requête, enregistrée par télécopie le 21 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 25 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sophie A, demeurant ..., par la SELAFA Cabinet Cassel, société d'avocats ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002812 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une...
39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour Mme Micheline A, demeurant ..., par Me Cassel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001237 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision en date du 11 juillet 2008 par laquelle La Poste l'a mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 26 septembre 2008 et, d'autre part, à enjoindre à La Poste, sous...
