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34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Du Nant et la SARL Garage Dunand, d'une part, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Orée de France, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 du préfet de l'Ain déclarant cessibles au profit de la société publique locale SPL Territoire d'innovation les parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concert...

36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Conditions générales du stage. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de déclarer inexistants : - les règlements de scolarité adoptés par l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ENSSIB le 30 mars 2007 et le 19 décembre 2013 ; - la décision du 22 février 2016 par laquelle le directeur de l'ENSSIB le soumet à un nouveau cursus de scolarité de dix-huit mois en qualité d'élève conservateur...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 du conseil de la métropole de Lyon approuvant le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat métropolitain en tant qu'il maintient en zone agricole la parcelle cadastrée ... située à Montanay 69250. Par un jugement n° 1909410 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, si nécessaire après avoir ordonné avant-dire-droit la production par La Poste du rapport de l'expertise confiée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la SECAFI, d'annuler la décision implicite puis la décision explicite du 23 juillet 2020 par lesquelles le directeur opérationnel du NOD Ain Rhône de La Poste a...

54-02-02-01 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours de plein contentieux. - Recours ayant ce caractère. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Amicale laïque de Mions ALM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 30 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Mions a abrogé la délibération du 11 février 2016 approuvant le versement d'une subvention de 28 000 euros à son profit et autorisant le maire à conclure avec elle la convention d'objectifs et de moyens définissant les modalités d'attribution de cette...

17-03-02-06-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Moderne Entreprises Canalisation SOMEC à lui verser la somme totale de 66 014,77 euros, en réparation du préjudice que lui a causé le versement de ce montant à son assurée, la SARL Degroot, au titre d'un sinistre qu'elle impute à des dommages de travaux publics. Par un jugement n° 1905097 du 1er décembre...

44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société RE.VA.LY a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, de suspendre ses activités de stockage de déchets inertes et d'affouillements de sol et de régulariser sa situation administrative. Par un...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ANACT l'a licenciée ainsi que de condamner l'ANACT à lui verser les sommes de 24 600 euros en indemnisation du caractère abusif de son licenciement, de 5 518,21 euros de reliquat d'indemnité de licenciement et de 49 200...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par une première demande, M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le maire de Limonest ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. D... en vue de la réalisation d'une piscine hors sol ossature bois. Par un jugement n° 1703868 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par une seconde...

61-04-01-05 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. Dispositifs médicaux. 61-10 Santé publique. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Int'Air Médical a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSMPS lui a infligé une sanction financière d'un montant de 73 804 euros, à titre subsidiaire, de réduire cette sanction à un montant de 11 601 euros. Par un jugement n° 1705036 du 5...