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54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINETS D'AVOCATS CARMANTRAND-DUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des ports du détroit a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société civile immobilière Henon ou, à titre subsidiaire, M. B... en sa qualité de liquidateur de cette société, à lui verser la somme de 46 302,80 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2009, présentée pour Mme Marianne E épouse D, demeurant ..., M. Jean-Raymond E, demeurant ..., Mme Gertrude E épouse B, demeurant ..., Mme Ursule E épouse C, demeurant ... et M. Gérard E, demeurant ..., par Me Vauthier ; Les consorts E demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700556 en date du 8 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 2005, par laquelle le Premier ministre a refusé de leur accorder...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu enregistrés les 18 mai et 31 août 2009 sous le n° 09NC00736, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Michel A demeurant ..., par Me Vauthier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802170 du 19 mars 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait d'un point affecté au capital de son permis de conduire, d'autre part, au remboursement du coût...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2009, présentée pour Mme Soraya A, demeurant chez M. Flavien B ... par Me Vauthier, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900862 en date du 15 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2009 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2° d'annuler la décision du...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2008, présentée pour Mlle Aïcha A demeurant ..., représentée par Me Vauthier, avocat ; Mlle Aïcha A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801710 en date du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'a obligée à quitter le territoire français...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2008, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... par Me Vorms avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800139 en date du 25 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2007 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a enjoint de restituer son permis de conduire et, d'autre part, mis à sa charge une amende pour recours abusif de 1 000 euros ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Vauthier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700962 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2006 par lequel le maire de la ville de Metz l'a radié des effectifs du personnel municipal de la ville de Metz à compter du 1er janvier 2007 ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2006 ; 3° de tirer toutes les conséquences de droit...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 octobre 2009, présentés pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Worms ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505597 et 0505655 en date du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions en date du 27 juillet 2005 par lesquelles le maire de la commune de Chesny leur a délivré quatre certificats d'urbanisme négatifs et, d'autre part, la décision en date du 8...

...CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour Melle Khadidiatou A, demeurant ..., par Me Carmatrand, avocat ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802135 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date du 15 avril 2008, par lesquelles le préfet de la Moselle lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; Elle soutient que : - le signataire des...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour M. Yusuf X, demeurant chez M. Ersen X ..., par Me Carmantrand, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606048-0700223 en date du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 9 novembre 2006 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part, à enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation...