La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CARLHIAN
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 22MA03069
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... E..., M. C... E..., M. D... E..., Mme I... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à payer à Mme K... E... la somme de 4 516 euros au titre de son préjudice économique et la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, à Mme I... E... la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, à M. D... E... la somme de 50...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 23MA01836
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... G... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2201904 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat ministère de l'intérieur à verser à Mme C... G... une somme de 30 000 euros. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 21MA04510
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 du maire de la commune du Muy portant opposition à déclaration préalable pour un projet de régularisation d'un abri bois et construction d'une piscine hors sol sur un terrain d'une superficie de 401 mètres carrés situé au 909, boulevard des Ferrieres et cadastré section AC 351 sur le territoire communal, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 20MA00038
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Barberhum et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 256 500 et 25 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 18 novembre 2015 abrogeant l'autorisation de fermeture tardive de l'établissement " le Barberousse " à Fréjus. Par un jugement n° 1704465 du 7 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 20MA04724
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° La SCI Kabanas a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la SARL MD Conseil un permis de construire. Par un jugement n° 1903754 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 2020 et 28 avril 2021, la SCI Kabanas, représentée par Me Carlhian...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...CARLHIAN ; CARLHIAN ; CARLHIAN ; CARLHIAN ; CARLHIAN ; CARLHIAN ; CARLHIAN ; CARLHIAN ; CARLHIAN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le maire de la commune d'Artignosc-sur-Verdon l'a placé en disponibilité d'office pour une durée d'un mois, l'arrêté du 10 juillet 2017...
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL El Paseo, M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le courrier du 8 mars 2017 du maire d'Arles informant la SARL El Paseo de l'impossibilité d'installer des terrasses dans la rue des Thermes et l'arrêté du 3 avril 2017 de la même autorité rouvrant cette voie à la circulation des véhicules à moteur. Par un jugement n° 1703915 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a...
60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 juin 2017 par laquelle le maire de la commune de Figanières a rejeté leur demande tendant à ce qu'il accomplisse les démarches leur permettant de jouir pleinement du bien qu'ils ont loué, de condamner la commune de Figanières à leur verser la somme totale de 40 000 euros au titre des préjudices subis et la somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 avril 2021, 21MA01207
54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune des Arcs-sur-Argens à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'arrêté illégal du 20 septembre 2018 lui infligeant une sanction disciplinaire. Par une ordonnance n° 2100167 du 3 février 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA04000
36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 28 juin 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 21 novembre 2016 le plaçant en retraite et à l'obtention d'une prolongation de son activité professionnelle ainsi que la décision du 5 septembre 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au...
