La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat CARBONNIER

...CARBONNIER ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : L'association Athena a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Pézenas du 10 décembre 2015 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune PLU et, à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération en tant qu'elle classe le secteur de Saint-Martin/Bonne Terre en zone 2AUE. Par un jugement n° 1600645, 1600797 du 5 août 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA04456 du 14 décembre 2021, la cour...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; CARBONNIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sepanso Landes et l'association Landes Aquitaine Environnement demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2023 de la ministre de la transition énergétique portant déclaration d'utilité publique pour leur partie française, des travaux de création d'une double liaison électrique...

...CARBONNIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 par lesquelles la ministre des armées a rejeté ses demandes de pensions de réversion en tant qu'orpheline majeure infirme au titre, respectivement, de la pension militaire de retraite et de la pension militaires d'invalidité dont bénéficiait son père. Par un jugement n° 2100038 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat...

60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE... ...CARBONNIER...Vu la procédure suivante : La société Sanef a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un attroupement survenu les 28 et 29 août 2015 sur l'autoroute A1. Par un jugement n° 1700112 du 14 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19DA01790 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...CARBONNIER...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL P. A... - M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche dont le bénéfice lui a été refusé au titre des années 2014 et 2015, pour des montants respectifs de 10 595 euros et 9 085 euros. Par un jugement n° 1604571 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...CARBONNIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de la société Culturespaces s'il n'était pas justifié de la restitution à la commune de Nîmes du support du film relatif à la Maison carrée mentionné à l'article 18 du contrat de délégation de service public signé le 7 janvier 2013, des droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l'objet du contrat ainsi que des décors des " Grands Jeux romains ", dans un délai de quinze jours...

...CARBONNIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire- Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire syrien contre un permis de conduire français. Par une ordonnance n° 2001019 du 15 octobre 2020, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 11 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...CARBONNIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La commune de Nîmes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Culturespaces de procéder sans délai à la restitution des biens de retour de la concession portant sur l'exploitation touristique et culturelle des arènes de Nîmes, de la Maison carrée et de la tour Magne que constituent les biens...

54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - LÉGALITÉ DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ AYANT SIGNALÉ... ...CARBONNIER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : M. L... I... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 2 juin 2016 de l'inspecteur du travail de la section 15-8 de l'unité territoriale de Paris refusant à la sociét...

...CARBONNIER...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 17 juin 2018 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder le concours de la force publique et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1803166 du 1er avril 2020, le tribunal administratif a annulé la décision du préfet du Loiret, lui a enjoint d'accorder le concours de la force publique à M. A... et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi et un mémoire en réplique...